Lorsque vous engagez un artisan pour réaliser des travaux, vous ne pensez pas toujours au pire. Et c’est bien normal. Il est toutefois important de vous prémunir contre tout désagrément en demandant la preuve des assurances de l’artisan. L’assurance décennale est une garantie essentielle qui couvre le professionnel du bâtiment en cas de dommages bien spécifiques. Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Pourquoi le faire et comment vous y prendre ? Explications.
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
L’attestation décennale est un document qui prouve l’existence d’un contrat d’assurance décennale souscrite par un professionnel du bâtiment. Elle est délivrée par l’assureur de la compagnie d’assurance auprès de laquelle le professionnel du bâtiment a souscrit une garantie.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle. Cette dernière protège l’artisan et son client des dommages corporels et matériels dans le cadre du chantier. L’assurance décennale couvre quant à elle, durant une période de dix ans à compter de la livraison du chantier, les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et sa bonne utilisation. L’assuré est bien l’entrepreneur, non pas le client.
L’attestation décennale a une durée de validité d’un an.
Vous souhaitez trouver un artisan compétent ? Il existe plusieurs techniques pour dénicher la perle rare. Dans tous les cas, pensez à bien vérifier son attestation décennale. Demandez un devis pour vos travaux !
Pourquoi vérifier l’attestation décennale d’un artisan ?
Un artisan du bâtiment doit souscrire une assurance décennale.
En cas de problème après réception du chantier, notamment de malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant ce dernier impropre à son utilisation, l’artisan doit prendre les réparations à sa charge.
Le montant des réparations étant souvent élevé, la souscription d’une assurance décennale permet au professionnel d’être couvert par la garantie. L’assureur prend alors le montant des réparations à sa charge.
Si l’artisan n’est pas assuré, il est assez fréquent que l’entreprise se volatilise en cas de problème. Vous n’aurez alors d’autre choix que de vous acquitter vous-même des frais relatifs aux réparations à effectuer sur l’ouvrage.
Est-ce que la décennale est obligatoire pour un artisan ?
L’assurance décennale pour un artisan du BTP est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, mais également pour les particuliers qui décident de construire ou rénover eux-mêmes leur logement. La responsabilité du constructeur existe depuis la loi Spinetta de 1978. L’article 1792 du code civil dispose ainsi : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
L’obligation d’assurance est quant à elle mentionnée dans l’article L241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
La loi Macron du 6 août 2015 dispose que l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale est exigible de tout professionnel du bâtiment. Cette loi vient modifier l’article 243-2 du code des assurances, imposant désormais aux artisans de joindre une attestation décennale à tout devis ou facture.
Comment obtenir la décennale d’un artisan ?
Lors de la signature d’un devis pour des travaux, l’artisan du bâtiment est tenu de vous présenter sa garantie décennale. Ne signez pas le contrat de prestation tant que vous n’avez pas pris connaissance du document attestant la souscription de l’assurance.
Comment puis-je vérifier la garantie décennale d’un artisan ?
Vous désirez signer un devis avec un artisan ? Avant de vous engager, assurez-vous que le professionnel du bâtiment est bien couvert par une garantie décennale.
Dans un premier temps, demandez simplement à l’artisan s’il peut produire une attestation de son assurance décennale. Lisez-la attentivement.
Dans un second temps, contactez l’assureur auprès duquel l’artisan a souscrit son contrat, afin de vérifier si ce dernier est toujours en cours.
Si vous avez des doutes sur la bonne santé de l’entreprise, vous pouvez également consulter le site info.greffe.fr afin de vérifier la situation de la société sur le plan de son endettement. Vous saurez par ailleurs si l’entreprise est engagée dans une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles informations se trouvent sur l’attestation décennale ?
L’attestation décennale ne reprend pas l’ensemble des éléments du contrat d’assurance décennale. Depuis la loi Macron et la création d’un modèle d’attestation, cette dernière doit toutefois comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- la mention « attestation d’assurance décennale » ;
- le nom de l’assuré ;
- l’adresse de l’entreprise assurée ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le numéro du contrat d’assurance décennale ;
- le numéro de Siret de l’entreprise assurée ;
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- l’adresse du siège de la compagnie d’assurance ;
- la période de validité du contrat d’assurance ;
- la date d’édition de l’attestation d’assurance ;
- le lieu de délivrance de l’attestation ;
- un descriptif des travaux couverts, qui doivent être identiques à ceux figurant dans le devis, dans le cas d’une attestation nominative de chantier. Le document doit préciser l’étendue géographique du chantier, les techniques utilisées, la date d’ouverture du chantier, le coût de l’opération et les activités exercées par l’artisan ;
- le cachet et la signature de l’assureur.
Vérifiez par ailleurs que l’attestation ne comporte pas la mention : « sous réserve du paiement de la prime ».
Ne laissez pas l’artisan débuter le chantier avant d’avoir pris connaissance d’une attestation décennale valide.
Un artisan ne veut pas donner sa décennale : que faire ?
Vous avez demandé une attestation d’assurance décennale à un artisan pour la rénovation intérieure de votre maison, mais il refuse de la produire ? Que faire ? Procédez en quatre temps :
- Demandez-lui officiellement son attestation décennale par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De cette manière vous formalisez votre demande.
- Informez-le professionnel de ses obligations en matière d’assurance. Il n’en a peut-être pas connaissance.
- Proposez-lui une médiation. Contactez un médiateur afin qu’il convainque l’artisan de se plier à ses obligations.
- Consultez un avocat pour savoir quelles solutions s’offrent à vous une fois la voie amiable jugée infructueuse.
Que faire si un artisan n’a pas d’assurance décennale ?
Vous avez découvert que le professionnel qui a réalisé vos travaux n’est pas assuré ? Comment régler ce litige avec l’artisan ?
En tant que maître d’ouvrage, vous disposez d’un délai de trois ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité de l’artisan. Vous devrez apporter la preuve de l’absence d’assurance décennale ainsi que celle de l’existence de malfaçons.
Si le juge confirme l’absence de souscription d’une garantie décennale, le contrat de construction pourra être annulé.
Quelle sanction encourt un entrepreneur qui ne respecte pas l’obligation d’assurance dite construction ?
Un artisan sans garantie décennale encourt une peine de prison de 6 mois et 75 000 d’amende.
Il doit par ailleurs prendre à sa charge les réparations des dommages causés à l’ouvrage en plus de l’éventuel versement de dommages et intérêts.
