Comment régler un litige travaux avec un artisan ?

Publié le 27, Oct 2020 dans Conseils bricolage

La grande majorité des particuliers font appel à un artisan du bâtiment pour réaliser leur projet de construction ou de rénovation. En effet, passer par un professionnel est un gage de qualité. Cependant, il peut arriver que le chantier ne se passe pas de la façon attendue et qu’un conflit oppose le client et l’artisan. Les raisons des litiges dans le bâtiment sont nombreuses : constations de malfaçons, non respect du devis, retards de livraison ou encore arrêt complet du travail. Cela peut arriver sur les chantiers, mais est toujours désagréable.

Comment réagir en cas de conflit avec un professionnel ? Faut-il payer un artisan qui a abandonné le chantier ? Quelles sont les solutions pour régler un litige avec un artisan ? En cas de problème, différentes procédures sont à suivre afin de régler le litige ave votre artisan. Il existe également certaines garanties qui vous protègent en cas de problème avec le professionnel du bâtiment.

De la simple lettre recommandée à la mise en demeure en passant par la saisine du tribunal, voici comment régler un litige travaux avec un artisan.

Garanties légales en cas de litiges avec un artisan

Selon les travaux à réaliser, les entrepreneurs du bâtiment sont tenus de disposer de plusieurs assurances professionnelles. Ces assurances vont de la simple responsabilité civile à la garantie décennale et protègent aussi bien le professionnel que le client.

Avant d’accepter un devis, il est indispensable que le client demande à l’artisan ses justificatifs afin de vérifier que ce dernier soit bien assuré pour la période en-cours. Idéalement, le client doit également vérifier que l’entreprise n’est pas en redressement judiciaire. Ces vérifications sont d’autant plus importantes quand le montant des travaux est élevé car elles permettent de minimiser les risques de conflit.

Lorsque vous faites appel à un artisan du bâtiment pour réaliser vos travaux, vous bénéficiez de certaines garanties légales en tant que client particulier, à savoir :

• La garantie décennale (article 1792 du Code Civil) : elle couvre les dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.
• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil) : elle couvre les malfaçons et désordres pendant 1 an après la réception des travaux.
• La garantie de parfait fonctionnement ou garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil) : elle couvre les malfaçons sur les équipements pendant 2 ans après la réception des travaux.

Ces garanties opèrent si vous constatez des désordres après la réception des travaux. Vous pourrez donc faire jouer l’une ou l’autre selon les dégâts et malfaçons constatées. Il faut savoir que les assurances ont un impact important sur les artisans qui ne veulent pas être radiés. Ces derniers auront donc tendance à solutionner le conflit si le client fait jouer l’assurance décennale par exemple.

Travaux mal réalisés par l’artisan : vos droits

L’artisan est tenu de livrer des travaux conformes au devis. De fait, il est tenu à une obligation de résultat. Cette obligation joue lors de la réception des travaux qui permet au maitre d’œuvre de constater que les travaux ont bien abouti à ce qui était prévu au contrat.

Si des malfaçons ou une non-conformité sont constatées, elle doit être signalée à l’artisan par courrier recommandé. Il est fortement conseillé de prendre des photos de chaque malfaçon ou problème afin de constituer un dossier solide. De même, si ce constat intervient a posteriori dans le délai des garanties précédemment nommées, un recours est possible et l’artisan est tenu d’effectuer les réparations.

À savoir qu’en cas de livraison d’un appartement ou d’une maison dans le neuf, vous rédigez un procès-verbal de livraison avec le promoteur. Ensuite, vous disposez d’un délai de 30 jours pour adresser un état des lieux détaillant les non-conformités et malfaçons constatés mais non listées lors de la remise des clés. Il peut s’agit de dégâts ou rayures au niveau des menuiseries, de finitions mal faites au niveau de la peinture ou des joints de carrelage, …

Abandon de chantier par l’artisan : vos droits

Certains particuliers sont victimes d’un abandon de chantier alors que les travaux sont en-cours. C’est-à-dire que l’entrepreneur en charge du chantier ne vient plus sur place et a déserté le chantier. Le plus souvent, cet entrepreneur ne daigne plus répondre au téléphone et travaille sur un autre chantier plus important. Il peut aussi arriver que l’entrepreneur ait déposé le bilan ou que sa société soit en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette situation conflictuelle a de sérieux impacts sur les clients : perte financière, perte de temps ou encore moral en berne. C’est donc un véritable cauchemar. Malgré tout, il est essentiel de veiller à respecter certaines règles pour pouvoir faire jouer vos droits sans vous retrouver en tort à votre tour.

Aussi, il convient de différencier un abandon de chantier à une interruption temporaire de chantier. L’abandon de chantier est l’interruption sans explication de l’entrepreneur des travaux. Il ne doit pas être confondu avec l’interruption de chantier pour force majeure comme les intempéries. Et surtout, le travail ne doit pas être repris.

Dans ce cas, il est possible de saisir en référé le tribunal selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil jouant sur la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Le tribunal peut alors prononcer une astreinte financière par jour de retard du chantier (article 1222 du Code Civil) et des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code Civil).

Recours possibles suite à des travaux mal réalisés

Différents recours sont possibles suite à des travaux mal réalisés puisque de nombreuses garanties existent. De plus, les dispositions légales édictent clairement l’obligation de résultat de l’artisan et vous couvrent en cas de litige. Selon les cas, vous avez différents dispositifs à votre disposition pour contraindre à l’amiable ou devant les tribunaux, l’artisan a exécuté ses obligations. Voici les différentes solutions possibles pour des travaux mal réalisés.

Trouver une solution à l’amiable avec l’artisan

Avant d’en venir à des mesures plus contraignantes, la première chose à faire est de privilégier le dialogue. En effet, la communication vous permettra peut-être de trouver une solution amiable. De fait, vous devez écrire par courrier simple à l’artisan pour lui décrire les malfaçons constatées et lui demander d’effectuer les réparations. Si l’artisan est de bonne foi, il s’exécutera. S’il est de mauvaise foi, il faudra passer à des mesures plus contraignantes.

Droit juridique en cas de travaux mal réalisés

Dans le cadre des travaux mal réalisés, ce sont les trois garanties précédemment énoncées qui s’appliquent, à savoir :

• La garantie décennale en cas de malfaçons remettant en cause la solidité de la maison dans le délai de 10 ans après les travaux.
• La garantie biennale pour les malfaçons sur les équipements (chauffage, sanitaire, …) dans le délai de 2 ans.
• La garantie de parfait achèvement pour les malfaçons constatées dans le délai de 1 an.

Mener une action juridique en cas de travaux mal réalisés

Si l’artisan n’a pas donné suite à la résolution amiable du problème, voici les actions à intenter :

• L’envoi d’une lettre recommandée le sommant de réaliser les travaux : cette lettre doit stipuler les travaux mal réalisés et le mettre en corrélation avec ce qui était convenu au contrat. Elle doit également donner un délai d’exécution.
• Saisir le médiateur de justice : dans ce cas, le médiateur sera l’interlocuteur permettant de trouver une résolution rapide du problème.
• Saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance : il s’agit d’une procédure lourde qui a pour but de définir les responsabilités, constater les dégâts et ordonner à l’artisan de réparer.

Les conseils d’un huissier sont conseillés pour une action en justice à l’encontre d’un entrepreneur du bâtiment. De même, l’huissier pourra venir sur place afin de constater les malfaçons. Il s’occupera ensuite de monter le dossier afin d’entamer les démarches juridiques. Retrouvez notre dossier complet concernant les recours possibles pour des travaux mal faits.

Recours possibles suite à des travaux non réalisés ou un abandon de chantier

L’abandon de chantier est l’arrêt pur et simple du chantier sans aucune explication de la part de l’artisan. Là encore, il vaut mieux tenter le dialogue avant d’en arriver à des mesures plus coercitives. Il faut savoir que la majorité des conflits impliquant un artisan et un client sont résolus à l’amiable. En effet, la réception d’une mise en demeure de reprendre les travaux peut être mal accueillie par le professionnel mais le motive généralement à reprendre les travaux ou corriger les malfaçons.

Pour autant, tout un panel de recours est possible de la lettre recommandée jusqu’à la comparution devant les tribunaux en référé. Voici quelles sont les actions à entreprendre pour contraindre un artisan à reprendre les travaux.

Trouver une solution à l’amiable avec un artisan en cas d’abandon de chantier

Pour éviter des frais de justice et une procédure lourde, la première chose à faire est de communiquer avec l’artisan. Le règlement à l’amiable est la solution idéale pour les deux parties car vous économiserez chacun les frais d’une action en justice.

Il faut le solliciter par courrier simple pour lui demander les raisons de l’arrêt de chantier et ce qu’il compte faire. Vous pouvez également lui adresser une demande de remboursement d’acompte selon la situation. Si l’artisan reste muet à votre demande ou ne vous fournit pas des explications cohérentes, une procédure en référé est inévitable.

Droit juridique en cas de travaux non réalisés

Dans le cadre de l’abandon de chantier, c’est la responsabilité contractuelle de l’artisan qui est mise en cause. Cette responsabilité l’oblige à l’exécution du contrat. En cas d’inexécution du contrat, il s’expose donc à des contraintes financières pour l’obliger à reprendre le chantier et à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il vous fait subir.

Mener une action juridique en cas d’abandon de chantier

Pour l’abandon de chantier, les procédures sont sensiblement les mêmes qu’en cas de malfaçons. Vous pouvez faire constater par huissier l’abandon de chantier et envoyer une lettre recommandée à l’artisan afin de le sommer de reprendre les travaux. L’huissier dressera alors un PV constatant l’état inachevé des travaux.

Sans réponse de sa part, le tribunal doit être saisi en référé, car il y a une situation d’urgence, afin de contraindre l’artisan à reprendre le chantier. Une procédure de fond peut être également envisagée si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts. Par contre, elle sera plus longue que celle en référé.

Le conflit peut donc se terminer soit avec la reprise du chantier, soit avec la résolution du contrat pour inexécution fautive qui sera motivée par le caractère définitif du blocage. Il conviendra alors au client de trouver un autre artisan du bâtiment afin d’achever les travaux.