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Réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne

Quel est la réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne ? Quels sont les droits et les obligations des propriétaires d’un mur mitoyen ? Comment mettre en place un projet travaux qui implique une intervention sur un mur mitoyen, une clôture ou sur la propriété de votre voisin ? Travaux Bricolage vous donne toutes les informations sur la réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne et le processus à suivre lorsque votre projet travaux implique un intervention sur la partie mitoyenne de votre maison ou votre terrain.

 

Qu’est que la mitoyenneté ?

Avant de parler de réglementation mieux vaut définir précisément ce qu’on entend par mitoyenneté lorsqu’on évoque une réglementation travaux pour un mur ou un terrain mitoyen.

On parle de mitoyenneté lorsqu’un élément de votre terrain (situé à sa délimitation) a été édifié de manière commune entre les 2 propriétaires. On distingue 2 cas fréquents :

  • Un mur mitoyen : un même mur sépare votre maison ou votre terrain et celle ou celui de votre voisin.
  • Une clôture mitoyenne : une même clôture sépare votre terrain de celui du voisin (clôture, palissade, rangée de haie ou autre séparation commune).

Pourtant ce n’est pas forcement parce qu’un seul élément sépare les 2 propriétés que celui-ci est forcement mitoyen. En effet, une palissade érigée à la bordure de la propriété voisine, n’empiétant pas votre terrain, appartient bien à votre voisin sans que vous ayez le moindre droit de modification dessus.

 

Réglementation de la mitoyenneté

La mitoyenneté fair l’objet de plusieurs articles qui sont inscrit dans le Code Civil :

  • Pour un mur : articles 653 à 665
  • Pour tous les types de clôture : articles 666 à 670

Un mur ou une clôture considéré mitoyen ou mitoyenne l’est dans sa totalité, c’est à dire que chaque propriétaire possède l’intégralité du mur et de la clôture (et pas seulement la partie qui se situe de son côté).

 

Entretien d’un mur ou d’une clôture mitoyenne

De ce fait chaque élément mitoyen est à charge des 2 propriétaires. L’entretien est donc à la responsabilité des 2 propriétaires et les frais d’entretien doivent être partagés de manière équitable.

A priori, un mur séparant deux propriétés est supposé mitoyen. À défaut de titre établissant la mitoyenneté, la réglementation précise que certains signes de la construction définisse la mitoyenneté d’un élément ou non.

Par exemple, lorsque le sommet du mur possède une seule pente, le mur est supposé être la propriété du propriétaire du terrain dont la pente du mur en question est inclinée vers son terrain. Quand la pente est double, le mur est considéré comme mitoyen.

Autre exemple, lorsque qu’un mur sert à retenir la terre et que les deux terrains ne sont pas au même niveau c’est le propriétaire du terrain en surplomb qui sera le propriétaire (et donc le responsable) du mur. Par contre à partir du moment où ce mur est d’une hauteur l’empêchant de voir chez le voisin, le mur n’est pas seulement un mur de soutènement, mais aussi une clôture. Le mur est alors considéré comme mitoyen.

Le caractère mitoyen d’un mur ou d’une clôture peut faire débat et peut être source de conflit entre voisin (surtout si la mitoyenneté n’est pas déclarée sur un document officiel). Si vous avez des doutes sur la nature mitoyenne d’un mur ou d’une clôture nous vous invitons à consulter cette page web qui explique le caractère mitoyen d’un ouvrage.

 

Renoncer à la mitoyenneté d’un ouvrage

Dans certains cas, un propriétaire peut décider à renoncer la la mitoyenneté d’un ouvrage. Par exemple s’il ne veut pas prendre les frais d’entretien à sa charge. En renonçant à ses droits, il ne pourra par contre pas effectuer de travaux contre ce mur.

Le renoncement à la mitoyenneté d’un ouvrage se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous pouvez également faire établir un acte signé devant notaire.

De même si un des propriétaires peut apporter la preuve qu’il est le seul à assumer l’entretien de l’ouvrage sur une période 30 ans, il peut revendiquer la propriété du mur et faire sauter le caractère mitoyen.

L’abandon de la mitoyenneté d’un ouvrage ne concerne que les éléments de clôture. Pour un mur mitoyen d’une maison, impossible d’abandonner sa mitoyenneté.

 

Construire ou planter à proximité d’un mur ou d’une clôture mitoyenne

 

Les conflits entre le voisinage peuvent intervenir lorsqu’un des voisins décide de construire à la bordure de son terrain. Des règles de construction sont à respecter selon les ouvrages et la situation des 2 propriétés.

 

Le bornage du terrain

Avant de lancer un projet de nouvelle construction (la pose d’une clôture par exemple), il faut s’assurer que la construction n’empiète pas sur le terrain de votre voisin. Si la construction en question empiète, votre voisin sera libre de faire détruire l’édifice (et peut même le faire détruire à vos frais). Mieux vaut donc bien préparer son projet.

Le bornage d’un géomètre permet de définir avec précision la délimitation de votre terrain et donc l’espace de construction à votre disposition.

Le géomètre examinera les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Il pourra ainsi rédiger un procès-verbal de bornage. Il sera d’ailleurs conseillé de déposer ce procès-verbal chez le notaire pour lui donner une valeur officielle et prévenir les éventuelles contestations.

Dans l’article suivant, vous trouverez plus d’information sur le bornage et tarif d’un géomètre.

 

Poser une nouvelle clôture

Une clôture doit être établie à l’extrême limite de votre propriété et ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Tant que vous êtes sur votre propriété, vous n’aurez donc normalement aucun restriction pour poser une clôture. Si la clôture dépasse sur le terrain de votre voisin, celui-ci est en droit d’exiger sa démolition.

Veillez également à bien respecter les règles d’urbanisme en vigueur selon votre emplacement. De même si vous êtes en lotissement, un cahier des charges peut vous imposer des conditions particulière (par exemple au niveau de la couleur ou de la hauteur).

N’hésitez pas à vous renseigner en mairie avant d’attaquer les travaux. Vous pouvez aussi prévenir votre voisin. Rien ne vous y oblige, mais c’est une preuve de courtoisie et il est toujours mieux de lui signaler ce type de travaux avant le début du chantier.

Attention, vous ne pouvez clore votre terrain si votre voisin a un droit de passage.

 

Ouvrir une fenêtre

Si vous avez pour projet de mettre en place une nouvelle fenêtre, quelques règles seront à respecter afin que votre projet soit conforme à la réglementation sur la mitoyenneté. En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, des distances doivent être respectées.

Le Code Civil précise que vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre le mur où pratique l’ouverture et le fond de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m. Toutefois, ces distances n’ont pas à être respectées si la fenêtre donnent sur un mur aveugle (sans ouverture), sur un toit fermé ou sur le ciel.

 

Réglementation des plantations par rapport au voisin

La réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne concerne également les plantations pouvant être présentes dans votre jardin? Des distances peuvent être à respecter pour les plantations. En lotissement, le cahier des charges peut vous imposer certaines prescriptions.

Dans les autres cas ce sont les règles du Code Civil qui s’imposent. Ainsi, les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite du terrain s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m. Une distance de 50 cm suffira si leur hauteur est inférieure à 2 m. Ces distances se calculent du centre de l’arbre jusqu’à la limite séparant les terrains.

Il n’y a pas de distance minimale à respecter à Paris et en région parisienne pour les distances de plantation. Pour vous en assurez, renseignez-vous auprès de votre mairie car des exceptions peuvent être présentes en fonction de votre géolocalisation.

 

Travaux sur un ouvrage mitoyen

Si votre mur ou votre clôture est mitoyenne, vous aurez la possibilité d’exploiter l’ouvrage à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture mitoyenne et également d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur.

Dans le dernier cas, il faudra quand même laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin. Si votre voisin veut, au même endroit, placer des poutres ou solives, il peut vous contraindre à raccourcir ces éléments jusqu’à la moitié du mur.

Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur cette page web qui présente les cas de construction sur un mur mitoyen.

Vous pourrez librement adosser une construction à un mur mitoyen. A ce sujet, si la construction est supérieure à 5 m2 vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les extensions les plus grandes.

 

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Pour un mur mitoyen, vous pouvez également, si vous le souhaitez, réaliser une élévation de mur. Pas besoin de l’autorisation de l’autre propriétaire. Les travaux seront par contre à la charge du décideur. Dans le cas où votre voisin ne souhaite pas partager votre projet, il n’est pas tenu de payer pour ces travaux.

Chaque propriétaire peut décider de surélever le mur sans obtenir nécessairement l’autorisation du voisin mais il reste cependant prudent de l’informer de votre projet, car il conserve le droit d’exiger que vous preniez entièrement à votre charge la reconstruction de l’ouvrage si l’état du mur existant ne supporte pas la surélévation.

En ce qui concerne les plantations, libre à vous de cultiver tous les types de plante sur le mur (les limites de plantation ne s’appliquent pas pour les plantes en espalier). Par contre il ne faudra pas que les végétaux dépassent du sommet du mur. Chaque propriétaire à le droit d’accrocher ce qu’il souhaite sur sa partie du mur, tant que l’objet accroché ne remet pas en cause la solidité et la viabilité du mur.

En aucun cas il ne sera possible de réaliser une ouverture sur mur en mitoyenneté sans l’accord des 2 propriétaires.

 

Autorisation pour effectuer des travaux chez votre voisin

 

Dans le cas où vos travaux d’aménagement demandent une intervention sur le terrain de votre voisin vous devrez avertir celui-ci du passage des ouvriers sur son terrain.

Vous pouvez bien sûr le prévenir oralement mais une lettre officielle d’autorisation est un bon moyen de prévenir les éventuels problèmes qui pourraient survenir. Veillez à bien préciser sur la lettre, la durée de l’intervention et le détail de celle-ci.

 

faire des travaux en passant chez le voisin

Un simple accord oral suffira amplement mais pour éviter les conflits mieux vaut rédiger une lettre officielle de demande d’autorisation.


 

Dans le cas où votre voisin refuse de vous autoriser l’accès, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Grande Instance par une action « en référé ». Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. Vous pouvez ainsi demander au juge de vous autoriser à pénétrer chez votre voisin pendant la durée des travaux. Si le refus d’accès n’est pas justifié de façon plausible vous devriez obtenir sans problème un accès pour les travaux. Mais avant ce type de démarche il est fortement conseillé d’en discuter simplement avec le voisin pour trouver un compromis et ne pas créer de tensions inutiles.

Auteur: Pro Bricolage

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32 commentaires

  1. Bonjour, nous possédons une maison avec un mur mitoyen chez notre voisin. Ils ont décidé sans nous en parler de faire la réfection de leur mansarde et toiture en tôle gondolé. Nous pour uniformiser la maison qui était au départ en bardeau noir continuons à utiliser ce matériel.

    Pouvez vous me dire si c’est réglementaire. Les maisons sont maintenant différentes et pas aussi jolies.

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    • Bonjour,

      Théoriquement tant que la toiture est de leur côté ils ont le droit d’apporter les modifications souhaitées tant que celles-ci n’altèrent pas la condition générale de la toiture (et dans la mesure où sont établis des limites précises de propriété pour la toiture et donc que le toit n’est pas en copropriété). Après, il faut savoir que l’utilisation des matériaux de toiture est également réglementée selon les villages et villes (de même pour les façades). Ainsi on ne peut pas utiliser n’importe quels matériaux pour refaire sa toiture. Je vous invite à vous renseigner en mairie si une réglementation en la matière existe selon votre géolocalisation.

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  2. Bonjour, il y a 5 ans, notre voisin a fait des travaux de rénovation sur ruine en modifiant son toit et une partie du notre -mais légère et sans autorisation de notre part. Cependant, depuis 5 ans plus rien, propriétaire absent, le toit n’est pas fini, du coup le notre non plus et il n’a pas non plus posé de gouttières, ce qui fait que notre façade en pisé souffre à chaque pluie. Que pouvons nous faire sachant que les dégâts occasionnés sont minimes mais existants et que le propriétaire a disparu de la circulation ? Merci pour vos informations

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    • Bonjour, Je vous invite à signaler le problème directement auprès de votre mairie. D’après vos dires, la maison en question semble être abandonnée. Il faut donc vous renseigner auprès du service du cadastre de la commune où vous vous situez pour obtenir plus d’informations. Vous pouvez dans le même temps signaler le problème de gouttière qui provoque des dégâts (toujours auprès de votre mairie).

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  3. Bonjour, nous possédons avec mon voisin un toit en commun surplombant nos accès respectifs à nos jardins (préau) toit rattaché à nos pignons de maisons respectifs. Mon voisin souhaite de son côté construire des murs qui viendront se fixer à la partie de son toit. Les mêmes règles de mitoyenneté d’un mur mitoyen s’appliquent-elles de la même façon à un toit mitoyen. Si on considère que le toit appartient en totalité autant à moi qu’à mon voisin, peut-il faire exécuter ses travaux sans mon accord ? si effectivement il doit obtenir mon accord, à qui dois-je m’adresser pour signifier mon désaccord ? merci à l’avance de votre réponse.

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    • Bonjour,

      A mon sens pour un toit en mitoyenneté, chacun est libre des travaux de son côté du toit. S’il s’agit d’une copropriété est que le toit est considéré comme partie commune, alors vous devez obtenir l’accord à l’assemblé générale des copropriétaire pour les travaux.

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  4. bonjour,

    je suis propriétaire d’un maison construite en mitoyenneté avec mon voisin – donc sur un mur mitoyen – le voisin a fait démolir sa maison. Le mur est-il toujours mitoyen ? pour les travaux d’entretien futurs: isolation – crépissage etc. Le mur mitoyen après démolition a été « remis en état » (enduit de façade) par le voisin. Le terrain laissé vide est aménagé en parking.

    merci pour votre réponse.

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    • Le mur n’aurait pas du être détruit sans votre accord. Normalement la loi prévoit à obliger le propriétaire à reconstruire le mur à l’identique si celui-ci a été détruit. Théoriquement dans votre situation, il me semble que le mur est de se fait toujours mitoyen. Renseignez vous directement en mairie, des permis ont dû être accordés et ils pourront vous dire ce qu’il en est.

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  5. proprietaire d’une maison ancienne qui a été séparée en deux. l’accés aux combles par un escalier se trouve de mon coté.
    L’autre partie posséde sur le mur exterieur une petite ouverture donnant accés aux combles accessible avec une echelle.
    suis je obligée de laisser l’acces en passant par chez moi?
    merci de votre réponse

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    • L’escalier est situé de votre côté. Vous n’avez aucune obligation de laisser cet escalier en libre accès.

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  6. Mon voisin vient de construire sa maison en limite de propriété sans m’avoir consulter et sans m’ avoir adressé de courrier. Il veut me contraindre à retirer ma clôture pour enduire son mur , est il dans son droit ? Doit on lui laisser un passage ? Si oui quelle largeur dois je lui laisser ? Merci c’est urgent.

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    • Non, il n’a aucun moyen de vous faire retirer votre clôture si celle-ci se trouve sur votre propriété. Seul réglementation la hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants et
      3,20 mètres pour les communes de 50 000 habitants ou plus. Je vous conseille néanmoins de trouver un accord à l’amiable avec votre voisin pour de meilleures relations. Mais en aucun cas vous n’êtes obliger de retirer votre clôture. N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour des informations complémentaires.

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  7. Nous désirons faire construire une autre maison sur notre terrain, le chemin d’accès initiale de notre maison est de 5 mètres de large sur 100 m de long, Y a-t-il une obligation réglementaire qui nous empêcherais de construire une autre maison sur notre terrain (norme incendie ?) au niveau de la largeur d’accès sachant que la deuxieme construction sera une maison plein pied ou au maximun avec un étage ?

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    • Bonjour,

      Les contraintes pour un nouveau bâtiment sont essentiellement autours du vis à vis par rapport à vos voisins (des réglementations existent à ce niveau). Ensuite le terrain doit être constructible et il doit y avoir la possibilité de faire tous les raccordements nécessaires (viabilisation du terrain). Vous serez orienté vers les différentes démarches lorsque vous entamerez les démarches auprès de votre mairie pour déposer une demande de permis de construire.

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  8. Bonjour, ma maison a été construite il y a 5 ans, en mitoyenneté d’un coté avec celle d’un voisin. Lors de la construction, les entrepreneurs ont omis de réaliser une étanchéité entre le coté de mon mur, et l’abri béton du voisin. Depuis 5 ans je subis de temps en temps des infiltrations dans mon garage, lors de grosses pluies. Jusqu’à ce que je me rende compte que ces infiltrations étaient dues à l’absence d’étanchéité entre l’abri du voisin et mon mur. J’ai fait poser une étanchéité. Maintenant, mon voisin se plaint de grosses coulées d’eau sur cet abri recouvert de tôles, au bout duquel se trouve un chéneau bien trop petit en largeur pour retenir les pluies abondantes… mon voisin estime que c’est à moi de remédier à son problème, n’ayant pas ce souci avant la construction puisque les pluies tombaient derrière l’abri… quels sont les droits de chacun?
    Par ailleurs, suite à des travaux d’amélioration de ma toiture terrasse au dessus de mon garage, les ouvriers ont posé du zinc contre la façade du voisin du fait des travaux. Mon voisin se plaint de cette pose qui a été faite sans son autorisation…. qu’en pensez-vous?
    En vous remerciant pour votre réponse, Cordialement.

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    • Le mur est mitoyen, son entretien et les travaux à effectuer sur ce mur son à charge des 2 propriétaires et les frais d’entretien doivent être partagés de manière équitable.

      En cas de conflit vous pouvez engager des démarches juridiques.

      Par contre votre voisin est en droit de vous demander de faire retirer les éléments présents sur sa façade. Un accord oral est trop faible s’il y a des démarches juridiques engagées. Vous auriez dû laisser un écrit de cet accord.

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  9. Bjour,
    ma maison est mitoyenne avec celle de mon voisin. Nous avons également un conduit de cheminée commun avec 1 cheminée rattachée dans chaque maison (la mienne, placée dans 1 chambre, n’est plus utilisée).l y a qq années, mon voisin a modifié sa cheminée (le foyer, externe au mur, a été remplacé par un foyer creusé dans le mur). Depuis, les sons passent aisément chez moi (d’âtre à âtre). Ces jours-ci, je l’entends à nouveau cogner dans le mur qui nous sépare et ai peur qu’il ait le même projet pour une 2nde cheminée. Souhaitant l’interpeller, j’aimerais avant cela connaître les droits et obligations de chacun.
    merci pour vos informations et conseils.

    C.MOULIN

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    • Bonjour,

      Pour un mur mitoyen chacun a la possibilité d’exploiter l’ouvrage à sa guise pour réaliser des constructions contre le côté de son mur.

      Il ne peut par contre pas creuser le mur ou seulement pour y enfoncer des clous ou même des poutres ou solives (dans ces 2 cas, il doit y avoir 5,5 cm entre l’autre côté et la solive ou la poutre en question).

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  10. Nous venons d’acheter une maison mitoyenne d’un côté (garage et 10 m² de mur du séjour le garage et le séjour ne faisaient pas partie de la maison initialement, ils ont été ajouté après et collé à la maison d’à côté). Nous avons eu la surprise d’entendre les bruits venants de chez les voisins, surtout des craquements de chaises, je leurs ai proposé de mettre des patins, ils ne veulent pas, sous prétexte que le bruit ne vient pas de chez eux.

    Je voudrais savoir quelles sont les solutions pour ne plus les entendre, est-ce qu’une bonne isolation du mur mitoyen du séjour va résoudre ce problème ? Deuxième question (un peu bête, je ne suis pas une pro du bâtiment), est-il possible d’imaginer de réduire la taille du séjour en construisant un mur qui ne sera pas collé au mur mitoyen. L’isolation acoustique entre deux maisons mitoyennes est vraiment problématique.

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    • Bonjour,

      Le doublage des murs avec un isolant phonique permettra de réduire les bruits. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter l’article suivant : https://www.travauxbricolage.fr/travaux-interieurs/isolation-ventilation/prix-isolation-phonique/

      Réduire la taille du séjour en construisant un autre mur directement au sol ? En détruisant l’ouvrage pour créer un espace entre votre bien immobilier et celui du voisin ? En soit construire un mur depuis le sol existant vous permettra une meilleures isolation. Mais mieux vaut doubler les murs avec un isolant phonique adapté. Par contre la destruction de l’ouvrage pour la création d’un espace représente des travaux de très grandes ampleurs.

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  11. Bonjour,
    J’ai construis il y a une dizaine d’années d’un commun accord un mur mitoyen avec mon voisin. Nous avons rédigé sur papier libre une déclaration de participation aux travaux.Ma maison se trouve en hauteur par rapport à ce voisin (plus de 2mètres ) J’avais envisagé ultérieurement,de réhausser ce mur afin de réaliser un garage.Pendant mon absence ce voisin a fait installer sur ce mur (se trouvant à plus de 2 mètres de hauteur par rapport au niveau le plus bas de son terrain) un tuyau PVC de diamètre 100mm. Ce mur faisant 200mm de large, cette personne considère que la largeur occupée par ce tuyau correspond à sa « partie mitoyenne ». Résultat aujourd’hui je ne peux plus profiter de la totalité de la largeur de ce mur pour monter mon mur de garage.
    Merci par avance de vos précieux conseils.
    Cordialement.

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    • Bonjour,

      Un mur mitoyen l’est dans sa totalité, c’est à dire que chaque propriétaire possède l’intégralité du mur (et pas seulement la partie qui se situe de son côté). La surélévation est possible sans accord. Vous êtes donc en droit de retirer le tuyaux pour faire la surélévation. Je vous invite cependant à vous rapprocher de votre mairie pour obtenir une confirmation.

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  12. Je souhaiterai avoir des renseignements sur la réglementation en vigueur sur les matériaux que mon voisin doit utiliser lors de la construction de son mur de garage. Il s’agit de travaux de maison mitoyenne.

    Sachant que j’ai fait construire ma maison en limite de propriété il y a 9 ans ce mur est en parpaings et enduit gratté à l’extérieur. Lui a décidé de faire une extension de son garage en face de mon mur avec une fondation jouxtant la mienne et un mur en parpaing couvrant la totalité de mon mur. Doit-il mettre un matériau entre les 2 ?

    Sachant que sont ouvrage fait une surface de 36 m. carré et qu’il n’a pas affiché son agrément de déclaration de travaux. Quelles sont mais recours si il y a un défaut dans ces travaux au vu qu’il ne fait pas travaillé de professionnels ?

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    • Un signalement auprès de votre mairie est nécessaire.

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  13. en 2001, un géomètre expert foncier est venu borné la parcelle contigüe à notre propriété et a établi un pv de délimitation et de bornage signé par le voisin et mon mari. Aujourd’hui, le voisin estime qu’en construisant son mur de séparation, qui n’est pas mitoyen,a laissé sur notre propriété environ 20 cm et qu’en tant que propriétaire de ces quelques centimètres, il est en droit de faire l’écoulement de ses eaux pluviales sur notre terrain. Vers quelle personne habilitée et incontestable dois-je me tourner pour obtenir un écrit, son mur a été construit sur sa parcelle, puisque non mitoyen, ces quelques centimètres sur notre propriété ne lui appartiennent pas, il ne peut revendiquer aucun droit sur notre propriété, ni exiger que nous réinstallions un grillage derrière son mur pour démonter qu’il est toujours propriétaire de ces quelques centimètres

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    • Bonjour,

      Je vous invite à vous adresser directement à la mairie de votre ville ou village

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  14. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison de ville (qui a plus de 150 ans) avec un mur mitoyen. A l’époque les 2 maisons étaient identiques. Lors de l’achat de cette maison nous y avons fait de gros travaux de réfection mais n’avons pas pu monter d’un étage car la voisine ne voulait pas que l’on touche au mur mitoyen. De plus les 2 maisons n’ont aucune fondation et les murs sont en terre et galets. A l’époque les services de la mairie lui avaient conseillé de refuser.
    Aujourd’hui c’est la petite fille de l’ancienne propriétaire qui envisage de faire des travaux et de créer un étage.
    Que puis-je répondre ou auprès de qui dois-je me renseigner, sachant que le mur est mitoyen, qu’il n’y a aucune fondation autant chez moi que chez elle.
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Bonjour,

      Vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre mairie. Concernant le mur, chaque propriétaire peut décider de surélever un mur mitoyen sans obtenir nécessairement l’autorisation du voisin mais vous pouvez exiger que votre voisine prenne entièrement à sa charge la reconstruction de l’ouvrage si l’état du mur existant ne supporte pas la surélévation. Il faut également que la surélévation respecte la réglementation au niveau du vis à vis.

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  15. Bonjour,
    Mes voisins ont posé une clôture contre le muret mitoyen, de manière à ce que cette clôture soit privative (outre également les inconvénients en moins pour le côté technique de l’intervention).
    Un des côtés de leur grillage a été accroché sur le piquet de clôture du grillage mitoyen celui-ci, que j’ai avec mon voisin (à ce point précis, la borne sur le muret matérialise l’angle de 3 propriétés. Pour ce faire, leur clôture privative passe donc par dessus le muret mitoyen et cela sur 10cm de long. Les travaux se sont faits sans qu’on nous avertisse, moi et l’autre voisin concerné (pour la raccordement sur notre clôture) et pour faire ces travaux, les ouvriers ont du venir sur ma propriété et cela, sans aucune autorisation. De plus à cet endroit précis de la clôture et sur une longueur de 1m, la hauteur dépasse de 30 cm la hauteur réglementaire.
    Suis-je dans mon droit quand je leur dis qu’ils n’avaient pas le droit de se raccorder sans autorisation et que la portion (serait-elle que de 10cm) qui passe sur le muret pour le raccord est de fait une portion « mitoyenne », portion que nous sommes en droit d’accepter ou pas ?
    Suis-je également dans mon droit concernant la hauteur ? J’imagine qu’il doit y venir une tolérance bien évidemment lorsque cela concerne des clôtures rigides sur des terrains en pente.
    Si vous avez déjà rencontré ce cas de figure ou bien si vous connaissez les réglementation, j’aimerais beaucoup recevoir vos avis. D’avance merci. Dimitri

    Répondre
    • Bonjour,

      Votre voisin n’a pas le droit de faire des travaux de votre côté sans votre autorisation. Il a le droit de faire des travaux de son côté sans avis. Pour la hauteur, la hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants et
      3,20 mètres pour les communes de 50 000 habitants ou plus. Je vous invite à vous renseigner en mairie pour plus de précision sur vos droits.

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  16. Bonjour nous possédons une maison de village mitoyenne. Nous venons de nous apercevoir que les voisins ont fait une demande de permis de construire de plus de deux mois. L’affichage a été mis derrière une plante dans le coin d’un angle et on peut apercevoir que le haut du panneau.
    1) je suis allé voir en mairie et je m’aperçois qu’ils font une veranda en limite de propriété ainsi qu’un mur de 3 mètres de hauteur sur le reste de la longueur. Je suis dans un hameau et le village est loin des 50000 habitants. De plus les plans de leur veranda est infaisable avec les côtes des pentes et des hauteurs proposés. Comment a t-il pu avoir son permis de construire ?
    merci pour votre reponse cest urgent ils vont très rapidement commencé leur travaux et n’ont même pas prévenus de leur intention.

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    • Bonjour,

      Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date d’affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.Vous devez notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu’à la personne ayant délivré l’autorisation la contestation et les raisons de cette contestation. Pour être certain de vos droits je vous invite à vous rendre en mairie.

      Répondre

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