Travaux et bricolage maison

Faire une demande de permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? Pour quel type de travaux doit-on avoir besoin d’un permis de construire ? Quels sont les recours en cas de refus de permis de construire ? Quel est le prix d’un permis de construire ? Travaux Bricolage vous donne toutes les informations sur le permis de construire afin de comprendre comment faire une demande de permis de construire et l’obtenir.

Le permis de construire est un passage obligatoire pour tous les travaux de grandes importances au sein de votre habitation. Extension de votre surface, nouveau bâtiment, construction d’une nouvelle maison, cette démarche administrative ne doit pas être prise à la légère car son refus peut anéantir d’un seul coup tout votre projet. Autant se renseigner dès l’élaboration de votre projet car les démarches pour obtenir un permis de construire peuvent dans certains cas être un véritable casse tête.

 

Pour quels travaux doit-on obtenir un permis de construire ?

 

Avant toute chose, il faut se renseigner pour savoir quels types de travaux nécessitent ou non un permis de construire. Les travaux qui modifieront l’aspect ou la taille de votre habitation seront généralement ceux concernés. Les services administratifs doivent étudier votre demande et vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité. Si tout est en règle, on vous délivrera votre permis de construire.

 

Permis de construire : construction de maison

La construction d’une maison individuelle nécessite évidemment le dépôt d’un permis de construire. D’ailleurs, toute construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 20 m2 doit faire l’objet du dépôt d’un permis de construire.

Selon les contraintes réglementaires et législatives en vigueur, la localisation et la taille de votre terrain, des dispositions s’appliqueront pour valider ou non votre projet. Par ailleurs, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte pour toute construction créant une surface de plancher supérieure à 170 m2.

 

Permis de construire : agrandissement de maison

L’agrandissement ou l’extension d’une maison peut également nécessiter la demande d’un permis de construire. Lorsque les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2, le dépôt d’un permis de construire est requis. Si l’extension est inférieure ou égale à 20m2, il faudra alors effectuer une déclaration préalable de travaux.

Pour la demande de permis de construire, une exception existe si vous vous situez dans une zone urbaine régie par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un document assimilé : la surface ou emprise minimale requérant un permis de construire est portée à 40 m2. Une disposition qui ne s’applique pas si l’extension porte la surface totale de votre construction à plus de 170 m2.

 

Permis de construire : Bâtiment annexe véranda abris de jardin

Pour les bâtiments annexes et abri de jardin, tout dépendra une nouvelle fois de la taille de votre construction. Dans les secteurs sauvegardés ou les sites classés, il faudra absolument un permis de construire si la hauteur du bâtiment excède 12 mètres. En revanche, si la hauteur est inférieure, un permis de construire sera requis uniquement si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 (les fameux 20 m2 une fois encore).

En dehors des secteurs sauvegardés et sites classés, un permis de construire devra être déposé en cas de hauteur supérieur à 12 mètres pour une construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Pour tout bâtiment dont la surface excède 20 m2, le permis de construire est obligatoire.

Concernant la construction d’une véranda, vous trouverez directement toutes les informations dans l’article suivant : permis de construire véranda.

 

Autres demandes de permis de construire

Si vous modifiez les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, dans le but d’en changer la destination (C’est-à-dire de transformer un local commercial en en un local d’habitation par exemple) alors vous devrez également déposer une demande de  permis de construire.

Si vous vous situez dans une zone sauvegardée, ou que vous comptez modifier un immeuble inscrit comme monument historique, il faudra vous rapprocher des services d’urbanisme de votre mairie avec votre projet pour définir le besoin ou non d’un dépôt d’un permis de construire.

 

Comment faire une demande de permis de construire ?

 

La demande de permis de construire est une démarche importante, qui peut paraître lourde et contraignante. Formulaires différents, procédure administrative, durée de validité, recours possible en cas de refus. Nous allons détailler les différentes étapes afin que vous abordiez de manière sereine votre demande de permis de construire.

 

Déposer une demande de permis de construire

Pour faire une demande de permis de construire, vous devez constituer un dossier à l’aide de différents formulaires que vous pourrez trouver directement en ligne.

Pour une demande de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, il faudra vous procurer le document cerfa n°13406*03.

Pour les autres construction type logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public ce sera le document cerfa n°13409*03.

En cas de construction nouvelle, vous devez en plus joindre à votre demande une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.

N’hésitez pas à vous renseigner en mairie, si vous avez des questions ou si vous avez besoins d’aide pour ce qui est de la constitution de votre dossier et des formulaires à remplir. Si vous avez la chance de réaliser votre projet avec l’aide d’un professionnel, celui-ci vous aidera et même dans la plupart des cas réalisera les démarches à votre place pour constituer le dossier et déposer la demande de permis de construire.

En ce qui concerne le dépôt de votre dossier  vous pouvez au choix le déposer en 4 exemplaires auprès de la mairie de la commune où se situe le projet ou l’envoyer en 4 exemplaires directement à la mairie  (par lettre recommandée avec avis de réception).

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé Le mieux reste donc de vous rendre directement en mairie afin de vérifier si votre dossier est correctement constitué avant de le déposer.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

 

Délais d’obtention d’un permis de construire

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • 3 mois dans les autres cas

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Un fois acceptée, la demande permis de construire prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

Refus de Permis de construire

Quand une demande de permis de construire se voit refusée, vous pouvez demander auprès de la mairie une relecture du dossier. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Assurez vous de rester courtois dans cette demande et essayer de convaincre la mairie en assistant sur le fait que votre projet est sérieux, bien étudié et conforme à la politique d’urbanisme de la région.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans cette lettre vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire et ce pourquoi vous jugez que la mairie de la commune est de mauvaise fois.

D’ailleurs si vous pensez que le refus de permis de construire émane d’un conflit personnel passé que vous avez pu avoir avec un membre de l’administration, essayez d’entamer le dialogue et si vous pensez qu’il y a vraiment un problème, n’hésitez pas à le signaler dans votre plainte.

 

Absence de réponse pour une demande de permis de construire

Certaines mairies ne donnent pas de réponse écrite au terme du délai d’instruction pour une demande de permis de construire. Cela indique qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Pour plus de sureté, vous pouvez vous rendre en mairie suite au délais d’instruction pour demander directement un certificat attestant de l’absence d’opposition à la réalisation du projet.

 

Prix d’un permis de construire

 

La demande de permis de construire est gratuite et n’entraîne aucun frais. Lors d’un projet de construction et si vous passez par un professionnel, la constitution du dossier et les démarches sont généralement pris en charge. La demande de permis de construire est considérée comme faisant partie intégrante du projet.

Les plans de construction de votre projet ne seront pas contre pas vraiment gratuit et vous en aurez besoin pour effectuer votre demande de permis de construire.

Si la surface au plancher de votre projet de construction est inférieure à 170 m², vous pourrez faire appel à un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment pour concevoir vos plans et constituer votre dossier de permis de construire. Le prix de l’élaboration d’un plan (et de la réalisation de l’ensemble de la démarche de demande de permis de construire) varie en fonction du nombre de m2.

Le prix du plan variera en fonction également de la complexité de réalisation. Pour les bâtiments annexe ou les extensions vous en aurez pour moins de 500-700 euros. Pour les plans de maison, il faudra plus compter un budget compris entre 1000 et 1700 euros.

Au delà de 170 m2 de surface de projet, il vous faudra par contre faire appel à un architecte professionnel.

Retrouvez dans l’article suivant plus d’informations sur le tarif d’un architecte professionnel.

La réalisation des plans de construction de votre projet et la constitution du dossier de demande de permis de construire doivent être réalisées avec rigueur et précision. Assurez-vous donc que la demande est effectuée dans les règles. Si votre projet est sérieux, il y aura peu de chance pour que votre demande de permis de construire soit refusée.

Auteur: Pro Bricolage

Partager cet article sur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *