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Prix du bornage de géomètre : qui paye ?

Quel est le prix d’un bornage de géomètre ? Qui paye les honoraires du géomètre ? Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ? Quelle est la différence entre un bornage à l’amiable et un bornage judiciaire ? Si vous devez faire intervenir un géomètre expert pour faire un bornage de parcelle, la question de savoir qui va payer le coût de l’intervention et les éventuels frais se pose. Découvrez la réglementation quant au paiement d’un géomètre pour savoir qui doit payer le prix du bornage de géomètre.

 

Prix d’un bornage géomètre

 

Découvrez en détails le prix d’un bornage réalisé par un géomètre. Cette démarche est souvent indispensable lors de l’héritage d’un terrain par exemple. Toutefois, contacter un géomètre n’est pas souvent si évident et connaître les tarifs appliqués pour un bornage de terrain encore moins. Travaux Bricolage fait le point sur le prix des bornages.

Qui réalise le bornage ?

Le bornage est une prestation réalisée par un géomètre-expert. Sa profession a beau être réglementée, le géomètre-expert fixe librement ses honoraires. Néanmoins, il a l’obligation d’être transparent sur le prix de ses prestations, notamment la prestation de bornage, en affichant ses tarifs dans son cabinet et sur ses autres moyens de communication (par exemple, si le géomètre-expert dispose de son propre site Internet).

 

Honoraires d’un géomètre-expert ?

Ainsi, le prix d’une prestation de bornage variera selon le taux horaire fixé librement par votre géomètre-expert et le temps passé à réaliser le bornage selon la superficie du terrain à mesurer. Plus la surface sera grande, plus le géomètre-expert aura besoin de temps pour mener à bien sa mission.

 

Le prix moyen d’un bornage

Pour vous donner un ordre d’idée, sachez que vous trouverez rarement une prestation de bornage en dessous de 500 € HT. Le prix moyen d’une prestation de bornage se situe davantage aux alentours des 1500 € HT.

Pour plus d’informations sur les tarifs exercés par un géomètre-expert, n’hésitez pas à lire notre article plus général ou faites une demande de prix directement sur cette page :

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Qui paye le bornage ?

Qui doit payer pour la réalisation d’un bornage de terrain ? La facture de votre prestation de bornage vous sera directement adressée. De manière générale, son règlement se partage entre les voisins concernés par la délimitation du terrain, selon l’article 646 du Code civil. Mais il existe des cas où le voisin accepte la prestation du bornage mais refuse d’assumer sa quote-part. C’est alors au commanditaire du bornage qu’il revient de régler l’ensemble de la prestation. En cas de bornage judiciaire, c’est le juge du tribunal d’instance compétent qui décidera de la quote-part attribuée aux propriétaires.

 

Qu’est ce qu’un bornage ?

 

Le bornage consiste à délimiter un bien foncier en fixant des “bornes” (représentées par des piquets ou des pierres). Il existe deux types de bornage, selon que les propriétaires voisins s’entendent ou non :

  1. le bornage à l’amiable,
  2. le bornage judiciaire.

 

Bornage à l’amiable

Le bornage à l’amiable est réalisé quand tous les propriétaires sont d’accords. Dans ce cas, ils ont la possibilité de désigner un seul géomètre-expert. Ils peuvent également faire appel à différents géomètres-experts, qui réaliseront alors la prestation de bornage conjointement. Toute mission de bornage doit être formalisée par écrit en indiquant de manière précise le terrain en question, l’identité des parties, le prix de la prestation de bornage, etc.

 

Le bornage judiciaire

Il existe le bornage judiciaire en cas de litige avec le voisinage. Ce bornage intervient souvent après les résultats d’un bornage amiable. Si l’un des voisins s’oppose à la prestation de bornage ou conteste le plan de bornage réalisé par le géomètre-expert, le propriétaire à l’initiative de la demande de bornage doit se référer au tribunal d’instance dont dépend son terrain.

C’est alors le tribunal qui désignera un géomètre-expert qui devra, à la fin des travaux, rendre un rapport au greffe du tribunal. De manière générale, le tribunal donne son accord pour la prestation de bornage. Ensuite, un procès-verbal est soumis pour signature aux différentes parties. En cas de non signature de l’une d’elles, le tribunal peut imposer la validité du plan de bornage.

 

Les étapes du bornage

Une fois le géomètre-expert mandaté, il contacte les différents propriétaires à une réunion contradictoire, afin de recueillir, les arguments de chacun, en cas de contestation, afin de statuer sur un bornage à l’amiable ou un bornage judiciaire. Puis, il s’enquerra de toutes les informations et de tous les documents faisant office de preuve quant aux limites réelles du terrain, comme des documents cadastraux, des titres de propriété, et même des déclarations de témoins et des coutumes locales !

Après vérification, le géomètre-expert pourra classer ses informations par ordre de valeur et ainsi procéder à la réalisation du plan détaillé du terrain où seront précisées les limites séparatives ainsi que leurs distances par rapport aux éléments de constructions déjà présents. Les propriétaires devront donner leur accord quant à ce plan de bornage, pour qu’ensuite le géomètre-expert pose les bornes en leur présence obligatoire. Un procès-verbal de bornage est alors rédigé et n’aura de valeur qu’à condition que toutes les signatures des différents propriétaires concernés soient apposées.

Les limites du terrain constructible ainsi déterminées par le bornage prennent alors un caractère irréfutable, même en cas de cession ultérieure. Le procès-verbal de bornage est alors publié dans un fichier national, mis en place par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, consultable à tout moment par tout géomètre-expert.

Il est également possible, pour que le procès-verbal ait plus d’autorité, de le faire publier aux services de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques), par le biais de votre géomètre-expert ou d’un notaire de votre choix.

Une fois mises en place, les bornes ne doivent pas être arrachées, sous peine d’accusation de dégradation d’immeuble, qui est passible d’une condamnation pénale.

 

Pourquoi faire un bornage par un géomètre-expert ?

 

Faire un bornage par un géomètre-expert est selon les situations obligatoires ou fortement recommandé. Ce professionnel du bâtiment permet de faire borner un terrain et donc de régler toutes les démarches administratives concernant le bornage d’un terrain. Découvrez pourquoi faire appel à un géomètre-expert pour borner son terrain.

 

Le géomètre-expert : seul habilité à réaliser un bornage

Selon la loi française loi n°46-942 du 7 mai 1946, seul un géomètre-expert, inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts, est habilité à réaliser un bornage, que ce soit sous la forme d’un plan de bornage ou d’un procès-verbal de bornage. Indépendant de la profession libérale, l’activité du géomètre-expert est de produire des documents topographiques, considérés comme des actes authentiques administratifs ou judiciaires, pour toute propriété foncière, selon l’article 1er de la loi du 7 mai 1946. Le métier de géomètre-expert exige un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou un diplôme de géomètre-expert foncier DPLG, ainsi qu’une inscription au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. De plus, ce métier doit respecter certaines obligations telles qu’une charte déontologique, la transparence sur ses prix (comme nous l’avons dit plus haut) et une assurance. Sa spécificité est d’être responsable de ses actes pendant 5 ans, en cas de litige, ce qui assure à ses clients qualité et professionnalisme quant à ses prestations, notamment de bornage.

Ainsi, les compétences techniques et juridiques du géomètre-expert lui seront très utiles lorsqu’il interviendra dans la réalisation :

  • de plans de biens fonciers : bornage mais aussi division, partage, vente, échange, etc.
  • mais aussi de procès-verbaux.

 

Problématique de mitoyenneté

Le géomètre-expert est souvent contacté pour régler des litiges entre propriétaires (les usufruitiers) concernant la délimitation de leur terrain. Il est le seul à pouvoir légalement attester où commence la propriété de l’un et où termine celle de l’autre. Ainsi, le bornage concerne tous les propriétaires ayant des problématiques de servitude, de mitoyenneté ou de division foncière. La prestation de bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains mitoyens, dits “contigus”.

 

Régler ou anticiper d’éventuels litiges

Certains futurs propriétaires (bénéficiaires d’une promesse de vente) font même appel au géomètre-expert pour anticiper d’éventuels litiges. Par exemple, au moment de la construction d’un bien, il peut être judicieux de demander une prestation de bornage, en vue d’une future délimitation par une clôture.
En effet, faire un bornage par un géomètre-expert vous permettra de :

  • fixer les limites de votre propriété,
  • disposer d’un document officiel,
  • et d’éviter les frais de justice, s’il y a contestation.

 

Par obligation légale

Et dans certains cas, l’intervention d’un géomètre-expert est même obligatoire. C’est notamment le cas pour tous les actes de vente qui doivent indiquer, dans le descriptif du terrain, si celui-ci a fait ou non l’objet d’un bornage, au risque de pouvoir annuler la transaction.

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le bornage est obligatoire pour les terrains intégrant un lotissement, une AFU ou une ZAC. Dernière chose à savoir, tous les propriétaires concernés par le terrain à délimiter, doivent être obligatoirement présents le jour du bornage, selon l’article 646 du Code Civil. Et cela, qu’ils se soient entendus ou non sur le montant à régler pour chacun d’entre eux pour la prestation de bornage.

Crédit Photo : Perspective sur Flickr.

Auteur: Pro Bricolage

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