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Obtenir un permis de construire véranda

Vous souhaitez effectuer une extension de votre maison en construisant une véranda ? La question qui va se poser est alors la suivante : avez-vous besoin d’un permis de construire véranda ? Faut-il un permis de construire pour faire une véranda ?

Le permis de construire pour une véranda est-il obligatoire ? Dans quel cas doit-on disposer d’un permis de construire véranda ? Comment obtenir un permis de construire pour une véranda ? Travaux Bricolage vous présente les règles en vigueur pour l’aménagement d’une véranda. Nous présenterons également les différentes démarches à suivre pour obtenir un permis de construire véranda.

 

Le permis de construire pour une véranda

 

Pour construire votre véranda en toute sérénité, faut-il demander une autorisation de travaux ou un permis de construire ? La réglementation impose de faire des démarches administratives si vous envisager de construire une véranda. Vous avez un projet de construction de véranda ? Vous aurez donc peut être besoin d’un permis de construire pour votre véranda.

 

Véranda inférieure ou égale à 20 m2

Si votre véranda est d’une taille inférieure ou égale à 20 m2 (surface au sol), vous n’aurez pas besoins de permis de construire véranda. Pour autant vous devrez tout de même effectuer une déclaration préalable de travaux.

 

Véranda supérieure à 20 m2

Si votre véranda est d’une taille supérieure à 20 m2, vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire avant l’entame des travaux.

 

Construction d’une Véranda dans une zone PLU

Si votre projet de construction est considéré comme entrant dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil maximum est alors situé à 40 m2. Pour ce type de projet, vous n’aurez donc pas besoin de permis de construire si votre véranda est inférieure ou égale à 40 m2.

Pour savoir si votre commune fait partie d’une zone PLU, vous pouvez directement aller vous renseigner à la mairie de votre village ou de votre ville.

A noter que même si vous êtes situés en Zone PLU, un permis de construire véranda sera exigé au dessus de 20 m2 d’extension si après réalisation, la surface totale de votre maison au sol est supérieure à 170 m2.

 

Effectuer une déclaration préalable de travaux pour une véranda

 

Si votre véranda est inférieure ou égale à 20 m2, vous n’aurez pas besoin de permis de construire véranda, en revanche vous serez dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de travaux.

Pour une véranda, la déclaration préalable de travaux s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°13703*03 . Le formulaire est disponible depuis internet mais vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre mairie.

Il doit être remplis et envoyé en recommandé ou déposé en main propre à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. La mairie vous délivrera alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Il faudra toute fois que votre dossier soit validé par le service d’instruction. En l’absence d’opposition du service instructeur les travaux pourront bien démarrer. Si votre projet est logique est viable il ne devrait pas y avoir de soucis, pensez tout de même à bien remplir le formulaire pour éviter les fautes d’inattention qui peuvent entraîner une opposition sur votre projet.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.

 

Déclaration préalable de travaux validée

Lorsque la déclaration préalable est validée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer votre projet de véranda. Passé ce délai, votre déclaration préalable ne sera plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Pour toute demande de délais particulières, vous pouvez vous renseignez auprès de votre mairie.

 

Déclaration préalable de travaux refusée

Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir une nouvelle fois votre demande. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus.

Si la nouvelle demande échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif.

 

Déclaration préalable de travaux : pas de réponse

Au terme du délai d’instruction de 1 mois et en l’absence de réponse, votre dossier vaut une décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Vous pouvez alors obtenir une attestation de non-opposition à déclaration préalable délivrée sur simple demande à la mairie et ainsi commencer vos travaux.

 

Obtenir un permis de construire pour une véranda

Si votre projet de véranda dépasse les 20 m2, vous aurez besoin d’un permis de construire avant d’entamer vos travaux.

 

Effectuer une demande de permis de construire véranda

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13406*03 pout une maison individuelle et/ou ses annexes ou le cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public).

Vous pouvez trouver ces formulaires en ligne ou dans votre mairie.

Une fois constituée, le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement à la mairie de votre commune.

Le mieux reste de vous rendre directement en mairie afin de vérifier si votre dossier est correctement constitué.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

comment obtenir un permis de construire

Pour vos démarches en ce qui concerne l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire véranda, n’hésitez pas à vous rendre directement en mairie pour un accompagnement personnalisé.


 

Comptez 2 mois de délais d’instruction pour une maison individuelle.

 

Acceptation d’un permis de construire véranda

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Vous recevrez une lettre  recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique. Vous pourrez alors commencer vos travaux d’aménagement de véranda.

 

Refus d’un permis de construire véranda

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si ce recours ne suffit pas, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

 

Permis de construire Véranda: pas de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet. Vous pourrez alors entamer vos travaux de véranda.

 

Préparer un projet de construction de véranda

 

Vous l’aurez compris, un projet de construction de véranda se planifie à l’avance car il requiert soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.

Vous devrez compter, en fonction de la nature de votre projet, de 1 à 2 mois de délais entre la demande de permis de construire véranda ou la déclaration préalable de travaux et le commencement de vos travaux.

Notre conseil : N’hésitez pas à vous déplacer directement en mairie pour connaître toutes les informations et démarches à suivre selon votre projet. Vous savez désormais dans quels cas l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour avoir une véranda. Avant de commencer le chantier de construction de votre véranda, renseignez-vous en mairie pour savoir si une simple autorisation de travaux ne serait pas suffisante.

Auteur: Pro Bricolage

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