Comment obtenir un permis de construire aménagement de combles ? Dans quel cas doit on faire une demande de permis de construire pour un aménagement de combles ? Quelle est la réglementation en vigueur pour un projet d’aménagement de combles ? Travaux Bricolage vous donne toutes les informations sur le permis de construire aménagement de combles et les démarches à suivre selon votre projet d’aménagement de combles.
Établir son projet d’aménagement de combles
La première étape pour aménager des combles est d’établir son projet. Avant de parler de démarches administratives, il est important de faire un point sur votre projet d’aménagement de combles. Les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux préalables peuvent prendre un certains temps avant d’être effectives. Aussi, assurez-vous de faire la demande qui correspond à votre projet avant d’entamer les travaux.
Votre projet d’aménagement de combles doit être solidement conçu et validé avant de commencer toutes démarches administratives. Il serait dommage de changer d’idée en cours de route et de devoir recommencer tout le processus car votre projet a trop bougé pour correspondre à la demande que vous aviez préalable effectuée. Une fois votre projet bien réfléchi, vous pourrez commencer les démarches administratives pour aménager un grenier ou des combles.
Quand demander un permis de construire aménagement de combles ?
Certains délais doivent être respectés lors d’une demande de permis de construire pour pouvoir commencer les travaux d’aménagement dans les temps. Pour la plupart des projets, il ne sera pas nécessaire de faire une demande de permis de construire aménagement de combles. Dans la majorité des cas, une déclaration préalable de travaux sera suffisant pour réaliser votre projet. Nous allons voir ensemble les différents cas et la réglementation qui s’applique selon votre projet d’aménagement de combles.
Déclaration préalable de travaux
Selon votre projet d’aménagement de combles vous aurez besoin d’effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Etudions ensemble les cas ou cette déclaration est nécessaire pour un projet d’aménagement de combles.
Déclaration préalable de travaux : modification extérieure
Lorsque les travaux consiste a modifier l’extérieure de la toiture, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire aménagement de comble mais une déclaration préalable de travaux sera obligatoire.
Lorsque votre projet d’aménagement de combles prévoit la pose de velux, de fenêtre ou un travaux entrainant la modification extérieure de la toiture (modification de la toiture, de la charpente, ouverture…) vous devrez faire une déclaration préalable de travaux.
A noter d’ailleurs que plusieurs démarches administratives peuvent être entreprises pour le même projet. Les déclarations et permis concernent les différents travaux qui seront réalisés et non pas le projet dans sa globalité. Ainsi vous pourrez par exemple avoir besoin d’additionner à une déclaration préalable de travaux à d’autres demandes administratives.
Déclaration préalable de travaux : modification intérieure
Pour les modifications intérieurs, si vous créez une nouvelle surface de plancher vous aurez besoin d’entamer des démarches administratives avant la réalisation des travaux.
Une surface dite de plancher est une surface qui possède une hauteur de plafond d’un minimum d’1m80 et dont la stabilité permet la liberté des mouvements sans aucun risque. En conséquence, dès lors qu’une surface de plancher est créée ou modifié pour être adapté à la circulation de personne (c’est à dire qu’un grenier avec un plancher craquant devient le support d’une véritable pièce à vivre), vous aurez besoin d’entamer des démarches administratives pour réaliser le projet.
Quant la création d’un surface au plancher est inférieure ou égale à 20 m2 (1m80 de hauteur minimum sur l’ensemble de la surface), une déclaration préalable de travaux suffit pour réaliser le projet. Lorsque cette surface dépasse les 20 m2 il faudra faire une demande de permis de construire aménagement de combles.
Mais quelques exceptions existent. Ainsi ces quotas seront différents pour les travaux sur les constructions faisant partis des zones Urbaines de communes soumises à POS/PLU. Le seuil est dans ce cas est majoré à 40 m². Pour ces zones les travaux entrainant la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2 ne requiert qu’une déclaration préalable de travaux.
Tous cas confondus et sans exceptions, si le projet d’aménagement entraine l’augmentation de surface de plancher au delà des 170 m2 sur l’ensemble de la maison, un permis de construire est obligatoire pour toute création supérieure à 20 m2. De plus le permis de construire doit dans ce cas être réalisé par un architecte.
Aménagement de combles sans création de surface de plancher
Si vos travaux d’aménagement de combles n’entraine aucune modification extérieure de la toiture et aucune création de surface de plancher, vous n’aurez besoin d’aucune demande de permis de construire aménagement de combles, aucune déclaration préalable de travaux ni d’aucune démarche administrative pour réaliser vos travaux.
Prenons par exemple un projet d’aménagement de combles qui consiste simplement à l’installation de nouvelles cloisons, dans ce cas aucune démarche n’est nécessaire avant la réalisation des travaux.
Demande de déclaration préalable de travaux
Pour faire une déclaration préalable de travaux vous aurez besoin de renseigner un document administratif précis selon vos travaux et de déposer ces documents constituant votre déclaration auprès de la mairie de votre commune. Il s’agit d’une demande préalable de travaux avant d’effectuer la demande de permis de construire.
Une déclaration préalable de travaux pour un aménagement de combles se constitue de plusieurs éléments :
- Plan de situation
- Plan de masse | facultatif, mais largement conseillé (un extrait cadastral devrait être suffisant)
- Plan des façades et des toitures | état initial (AVANT travaux) et état futur (APRÈS travaux)
- Représentation de l’aspect extérieur et Document graphique | il est conseillé de joindre les deux documents
- Photographies en environnement proche et lointain
N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour un détail plus complet des documents et informations à fournir pour soumettre votre demande.
Sachez enfin que les formulaires de déclaration préalable de travaux seront différents en fonction du type de travaux concerné lors de l’aménagement de vos combles.
Ainsi pour des travaux entrainant des modifications extérieures (pose de velux par exemple), la déclaration préalable de travaux s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°13703*05.
Pour des modifications intérieures avec une création de surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 (40 m2 dans certains cas comme vu précédemment) il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°13404*05.
Ces formulaires sont disponibles en ligne ou en mairie. Ils doivent être soigneusement remplis et envoyé en recommandé ou déposé en main propre à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Un conseil, mieux vous rendre en mairie et vérifier par la même occasion si le formulaire est complet avant de le déposer.
La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
En l’absence d’opposition du service instructeur avant cette date, les travaux pourront bien démarrer. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Si vous ne recevez pas d’opposition à votre projet, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer votre projet d’aménagement de combles. Au delà, vous ne pourrez plus entamer vos travaux et devrez effectuer une nouvelle demande.
Une fois vos travaux commencés, ils ne devront pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Déclaration préalable de travaux refusée
Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir une nouvelle fois votre demande. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus. Il est obligatoire que votre déclaration préalable de travaux soit acceptée par la mairie pour réaliser votre travaux d’aménagement des combles perdus.
Si la nouvelle demande échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif.
Déclaration préalable de travaux : pas de réponse
Au terme du délai d’instruction de 1 mois et en l’absence de réponse, votre dossier vaut une décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Vous pouvez alors obtenir une attestation de non-opposition à déclaration préalable délivrée sur simple demande à la mairie et ainsi commencer vos travaux.
Permis de construire pour les combles aménageables
Pour un projet d’aménagement de combles, si création de la surface au plancher est de plus de 20 m² (hauteur minimum d’ 1m80) vous devrez faire une demande de permis de construire aménagement de combles.
Demande de permis de construire aménagement de combles
Le permis de construire pour l’aménagement des combles doit comporter une liste de document précis (en plus des plans à joindre éventuellement selon la localisation du terrain) :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan de coupe
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique
- Photographies en environnement proche et lointain
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*05 pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou le Cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public).
Vous pouvez trouver ces formulaires en ligne ou auprès de votre mairie.
Le dossier complet doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement à la mairie de votre commune.
Attention lorsque vous remplissez votre demande, demandez bien un permis de construire et non un permis d’aménager. Le permis d’aménager et le permis de construire pour un aménagement de combles sont 2 choses différentes qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre.
N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour demander de l’aide.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Comptez 2 mois de délais d’instruction pour une maison individuelle.
Attention pour certains projets, la demande de permis de construire doit être réalisée par un architecte. C’est le cas lorsque la surface créer au plancher dépasse 20 m2 et porte la surface globale de la maison à un ensemble supérieur à 170 m2.
Dans l’article suivant, vous trouvez plus d’informations sur les démarches et la demande de permis de construire.
Acceptation d’un permis de construire aménagement de combles
Si votre projet est accepté, vous recevrez une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique. Vous pourrez alors commencer vos travaux d’aménagement de combles.
Si vous n’avez pas de réponse au bout de 2 mois, rendez vous en mairie pour demander un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet. Vous pourrez alors entamer vos travaux de véranda.
Refus d’un permis de construire aménagement de combles
Comme pour une déclaration préalable de travaux, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position après un refus. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si ce recours ne suffit pas, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.
Faire une demande de permis de construire n’est jamais très évident. Si vous passez par un professionnel pour votre projet d’aménagement de combles, n’hésitez pas à lui demander un coup de main.
Dans la plupart des cas, se sera même lui qui s’occupera des démarches administratives à votre place.
