Vous envisagez de construire un garage pour abriter votre voiture ? Avant de vous lancer dans les travaux, une question se pose : Est-ce que le permis de construire est obligatoire pour la construction d’un garage ?
Pour répondre à cette question, il faut tenir compte de différents critères, notamment l’emprise au sol, le Code de l’urbanisme ou encore la surface de plancher.
Avant de lancer votre projet de construction, il faudra donc vous renseigner et étudier votre projet pour savoir si une déclaration préalable de travaux est suffisante ou si vous devez déposer une demande de permis de construire.
Nous allons voir ici les différents cas et situations pour déterminer quand faire une demande de permis de construire pour un garage.
Faut-il un permis de construire pour un garage ?
L’aménagement d’un garage est pratique pour mettre à l’abri sa voiture mais aussi pour avoir espace supplémentaire permettant d’entreposer des outils, des vélos ou encore du matériel de jardinage.
Construire un garage sur votre terrain vous conduit au préalable à vous interroger sur vos obligations légales de déclaration et de demande d’autorisation.
En effet, les constructions sur les communes sont régies par le code de l’urbanisme, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le POS (Plan d’occupation des Sols).
À partir du moment où vous prévoyez une construction sur votre terrain, vous devez vous renseigner sur les formalités à accomplir avant travaux.
Même si vous êtes chez vous, vous ne faites pas ce que vous voulez. Le PLU va déterminer l’harmonie visuelle des constructions de la commune et le POS va étudier les emprises au sol pour déterminer le pourcentage d’occupation des sols.
Il faut donc être en accord avec toutes ces dispositions légales pour bâtir votre garage. Construction sans permis, déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire, noua allons voir les différents cas de figure possibles.
On notera que toutes les constructions demandent, à minima, une déclaration préalable de travaux et selon les cas un permis de construire.
Seul les aménagements intérieurs (sans modification de façade) ne demandent aucune déclaration administrative particulière.
La construction d’un garage sans permis de construction, les cas possibles
Le permis de construire n’est pas obligatoire dans certains cas. En fait, c’est surtout la surface de plancher ou l’emprise au sol qui va déterminer quelle formalité est obligatoire pour la construction d’un garage.
Si vous construisez un garage de moins de 20 m2, vous n’êtes pas obligé de déposer un permis de construire. Quand on parle de 20 m2, on évoque l’emprise au sol : le garage doit avoir une emprise au sol de moins de 20 m2. Sachant que la surface minimale d’un garage est de 2.5 mètres X 5 mètres, c’est donc largement faisable.
L’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire pour faire un garage. Selon les projets, une déclaration préalable de travaux peut être suffisante. Dans tous les cas, renseignez-vous au préalable en mairie pour être certain de bien respecter les démarches administratives correspondantes à votre projet.
L’autre cas où vous n’avez pas à déposer de permis de construire est si votre abri voiture est démontable. Dans la mesure où le garage peut se démonter, il n’est pas considéré comme une construction à proprement parler et donc ne relève pas du permis de construire.
Construire un garage avec une déclaration préalable de travaux
En dessous de 20 m2 au sol, vous n’avez pas besoin de permis de construire pour bâtir votre garage. En revanche, vous avez besoin d’une déclaration préalable de travaux. En effet, pour les raisons évoquées précédemment de code d’urbanisme, PLU et POS, des règles s’appliquent pour toutes constructions.
La déclaration préalable de travaux est un document à déposer en Mairie. Le service de l’urbanisme se chargera de l’étudier pour vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme. Une fois le délai d’instruction passée, vous obtiendrez une réponse vous autorisant ou non à faire les travaux.
La déclaration de travaux se demande donc en général pour la construction dont la surface au sol est inférieure à 20 m2.
Pour un zone avec PLU, il faudra se renseigner selon la zone concernée.
Ainsi pour certaine zone avec PLU, la déclaration préalable de travaux s’effectue :
- Une surface de 40 m2 maximum au sol
Il faut savoir également, que si vous décidez de transformer un bâtiment existant en garage, il faudra déposer une déclaration de travaux pour modification de la destination de l’immeuble. Si vous modifiez la façade pour mettre une porte de garage une déclaration de travaux est également obligatoire.
Renseignez-vous directement en mairie pour connaître les règles auxquelles votre projet de construction est soumis.
Les constructions de garage avec permis de construire obligatoire
Un permis de construire pour la construction d’un garage est obligatoire si :
- Pour une zone sans PLU : quand la surface au sol est supérieure à 20 m2
- Pour certains zones avec PLU : quand la surface au sol est supérieure à 40 m2
On notera que selon les zones de PLU, même pour une surface de 20 m2 maximum, on peut quand même être obligé de faire une demande de permis de construire si la construction porte la surface totale bâtie sur votre terrain à plus de 170 m2.
Dans tous les cas, vous êtes invité à vous rendre en mairie pour la validation de votre projet et des démarches administratives à effectuer.
Autorisations de construction de Garage : cas précis
Les règles d’urbanisme évoquées ci-dessus sont d’ordre général.
Dans la réalité, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Vous pouvez choisir de construire un garage indépendant ou attenant à une construction existante. Vous pouvez vouloir fermer votre garage ou au contraire le laisser ouvert. Ou encore, vous pouvez vouloir faire un garage de 40 m2 de forme ronde.
Dans ces cas précis, il faut connaître la réglementation d’urbanisme qui s’applique.
Permis de construire pour le garage attenant ou non attenant
Le décret du 5 décembre 2011 apporte des exceptions concernant la construction d’un garage accolé à la maison. Ainsi, différents cas de figure peuvent se présenter :
- Cas général pour une construction accolée au garage :
- Si la surface est inférieure à 20 m2 : déclaration de travaux
- Si la surface est supérieure à 20 m2 : permis de construire
- Cas relevant des exceptions du décret du 5 décembre 2011 (commune soumise à un PLU) :
- Si la surface est inférieure à 40 m2 : déclaration de travaux
- Si la surface est supérieure à 40 m2 : permis de construire
- Si la surface est supérieure à 20 m2 et porte la totalité du bâti à plus de 170 m2 : permis de construire
Pour les garages non attenants, la règle est plus simple :
- Dans les zones non soumises à PLU :
- De 0 à 5 m2 : pas de déclaration ni de permis
- De 5 m2 à 20 m2 : une déclaration préalable de travaux
- Plus de 20 m2 : permis de construire
- Dans les zones soumises à PLU :
- De 0 à 20 m2 : déclaration de travaux
- Plus de 20 m2 : permis de construire
Permis de construire pour le garage ouvert ou fermé
La règle de l’emprise au sol s’applique comme précédemment. À cela, il faut ajouter une précision pour les garages ouverts ou fermés. Si votre garage est ouvert ou fermé, mais qu’il ne modifie pas la façade, il n’y a rien à faire.
Si la construction de votre garage demande une modification de façade dans un bâtiment existant pour réaliser une ouverture (que celle-ci soit ouverte ou fermée), il faudra déposer une demande préalable de travaux en mairie.
Démarche pour demander son permis de construire de garage
Pour déposer un permis de construire de garage, plusieurs démarches sont à effectuer. Il est conseillé de les faire dans l’ordre pour ne pas vous embrouiller.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire, mais conseillé (le recours d’un architecte est normalement obligatoire qu’à partir de surface de construction de 150 m2)
On notera que si vous faites appel à une entreprise pour la construction d’un garage, celle-ci se chargera généralement de mener le projet de A à Z et donc : remplir le permis de construire, élaborer les plans, déposer la demande.
Respect de la règlementation et PLU
La première chose à faire est de vous informer sur la réglementation d’urbanisme en vigueur chez vous. Inutile de vous lancer dans un permis de construire si les constructions bois par exemple ne sont pas autorisées et que vous vouliez faire votre garage en bois. Donc, il faut aller à la Mairie et consulter le PLU pour savoir ce qui est autorisé ou pas.
Permis de construire garage cerfa
Il faudra retirer le cerfa 13406*05 auprès de votre Mairie. Il faut ensuite le remplir et joindre toutes les pièces demandées, à savoir :
- Le plan de masse
- Plan des façades et de la toiture
- Photos
- Le plan du garage
- Les différentes vues
- Etc…
Délai d’obtention du permis de construire pour un garage
Une fois votre dossier rempli, il faut le déposer au service d’urbanisme qui vous délivrera un récépissé de dépôt. Le dossier de permis de construire doit être remis en 4 exemplaires auxquels s’ajoutent 5 exemplaires supplémentaires du :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
Le délai d’obtention d’un permis de construire pour un garage est de l’ordre de 2 à 3 mois en principe. La mairie doit vous réclamer les pièces manquantes dans le premier mois d’instruction.
Au bout de ce délai, vous recevez une notification d’acceptation ou de refus.
Coût de la demande
La demande de permis de construire pour un garage est gratuite. Certaines Mairies font payer le retrait du cerfa de permis de construire quelques centimes d’euros.
Le seul coût que vous pouvez avoir est celui de l’architecte si vous décidez de lui confier votre permis de construire.
On notera que si vous souhaitez contacter un architecte pour les plans de votre garage, vous en coûtera entre 700 € et 1 800 €. Si vous faite appel à une entreprise pour gérer l’ensemble du projet, élaboration et construction, le prix de construction du garage sera déterminé selon l’ambition du projet.
