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Déclaration et permis de construire terrasse

Faut-il un permis de construire pour installer une terrasse ? Le permis de construire est-il obligatoire pour la construction d’une terrasse ? Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour faire une terrasse ? Si vous envisagez de construire une terrasse, il convient tout d’abord de bien définir votre projet pour respecter la réglementation en vigueur, notamment vis-à-vis de votre commune. En effet, vous aurez peut-être à déposer une demande d’autorisation de travaux ou un de permis de construire auprès de votre mairie pour pouvoir valider votre projet de construction. Voici un guide sur la réglementation de construction d’une terrasse et les formalités et procédures à suivre avant de commencer les travaux. Tout savoir sur le permis de construire pour une terrasse.
 

Réglementation pour la construction d’une terrasse

 

Les travaux de construction ou d’agrandissement nécessitent le plus souvent une autorisation de la mairie. Dans le cas de l’installation d’une nouvelle terrasse en bois ou en béton, les démarches et autorisations administratives diffèrent selon le type de terrasses, sa surface au plancher et son emprise au sol. En effet, les autorisations vont d’une simple déclaration de travaux à l’obtention d’un permis de construire pour les terrasses les plus complexes ou importantes.

Les terrasses nécessitant une surélévation supérieures à 60cm sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface à créer. Dans tous les cas, il est préférable de consulter le service d’urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux. Les démarches sont différentes en fonction de l’autorisation délivrée par la mairie, demande de travaux ou permis de construire.

Dans quels cas doit-on faire des demandes administratives ? Quelles sont les règles à respecter pour la construction d’une terrasse ? Doit-on déposer une demande de travaux ou un permis de construire ? Voici les différentes formalités et autorisations nécessaires selon le type de terrasse à réaliser.

 

Aucune déclaration administrative pour terrasse

Il est possible de faire une terrasse en bois ou en béton sans effectuer aucune démarche ou déclaration à la mairie. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. C’est le cas notamment pour la construction d’une terrasse non couverte et de plain-pied qui est posée directement sur le sol ou légèrement surélevée. En effet, n’est ni fermée ni couverte, ce type de terrasse n’est pas comptabilisée dans le calcul de surface de plancher. Qu’importe ses dimensions ou s’il s’agit d’une terrasse construite en béton ou en bois.

Par conséquent, si vous construisez une terrasse de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, ou s’il s’agit d’une terrasse sur toit ou sur garage, aucune démarche particulière n’est nécessaire. Toutefois, vous devez vous conformer aux règles d’urbanisme appliquées dans votre commune. Il convient de se renseigner en mairie sur la réglementation d’urbanisme en vigueur pour être certain que votre ouvrage respectera le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

permis de construire pour terrasse béton

Faut-il un permis de construire pour réaliser une terrasse en béton ? Le guide sur la législation et la réglementation pour créer une terrasse en béton. Les démarches administratives pour la création d’une terrasse de plain-pied et terrasse surélevée en béton.


 

Déclaration préalable de travaux pour terrasse

Faut-il déposer une déclaration de travaux pour une terrasse ? Certains projets de construction de terrasse sont soumis à une déclaration préalable de travaux en fonction principalement de deux critères : la superficie au sol et l’emprise au sol. Ce chantier peut donc nécessiter d’effectuer des formalités administratives en mairie pour déposer une déclaration préalable de travaux.

Une déclaration préalable en mairie est nécessaire si votre terrasse dispose d’une couverture, tel qu’un auvent ou une toiture, et d’une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2. Vous devrez par exemple déposer une demande de travaux pour la construction d’une terrasse sur pilotis dont l’emprise au sol est inférieur à 20m2. La déclaration préalable de travaux est rendu obligatoire selon l’emprise au sol et non la superficie de la terrasse en bois ou béton.

C’est donc l’élévation de la terrasse, et non sa superficie au sol, qui impose donc ces formalités administratives. Il faut savoir que si vous réalisez votre terrasse en-dessous d’un abri déjà existant, aucune déclaration préalable de travaux n’est requise car la terrasse n’impactera aucune l’emprise au sol dans ce cas. Vous pouvez faire construire votre terrasse par un professionnel sans attendre donc. N’hésitez pas à consulter le prix des terrasses en bois et le prix des terrasses en béton.

 

Permis de construire pour terrasse

Faut-il demander un permis de construire pour une terrasse ? Avant de commencer les travaux de la terrasse, la législation peut vous imposer d’obtenir un permis de construire. L’obtention d’un permis de construire pour terrasse nécessite un certain délai, il faut donc prévoir cette formalité administrative.

Mais tous les types de terrasses n’imposent pas d’avoir un permis de construire. Vous devez demander un permis de construire si votre terrasse avec auvent ou toiture a une emprise au sol supérieure à 20m2. De même, lorsque l’on construit une terrasse surélevée, ce peut être une terrasse de plain-pied avec rez de chaussée mais surélevée par rapport au jardin, il faut déposer un permis de construire si l’emprise au sol est supérieure à 20m2.

Enfin, si la terrasse est un balcon, il faudra aussi obligatoirement un permis de construire car tous les balcons sont soumis à autorisation dans la mesure où ils opèrent une modification profonde de l’aspect extérieur du bâti.

 

Formalités administratives selon le type de terrasse

 

La création d’une terrasse en bois ou en béton permet de profiter d’un espace extérieur supplémentaire. Cela permet d’agrandir sur l’extérieur votre habitat. Selon la configuration de votre maison, vous pouvez choisir de construire plusieurs types de terrasse : une terrasse attenante à votre maison (terrasse de plain-pied), une terrasse sur pilotis (terrasse suspendue), une terrasse balcon (terrasse sur étage ou surélevée) ou encore une toiture-terrasse.

Ces différents types de terrasse à construire imposent des règles et formalités différentes. En effet, la réglementation quant à la construction d’une terrasse diffère selon le type de projet à bâtir. Voici les formalités administratives à remplir selon le type de terrasse :

  • La terrasse non couverture de plain-pied avec le sol n’impose aucune formalité administrative.
  • La terrasse de plain-pied avec le sol et couverte avec un auvent ou une toiture impose une déclaration de travaux ou un permis de construire selon l’emprise au sol.
  • La terrasse surélevée, telles que les terrasses sur pilotis ou les terrasses sur étage, impose l’obtention d’un permis de construire. Sauf dans le cas de la construction d’une terrasse sur pilotis dont l’emprise au sol est inférieure à 20m2, seule une déclaration de travaux est exigée.
  • La toiture-terrasse est un cas particulier car la réglementation n’impose aucune démarche administrative mais il est essentiel de contacter sa mairie pour vérifier que les travaux sont bien conformes au PLU, …

La réglementation de création d’une terrasse varie selon l’emprise au sol de votre projet. Si des fondations sont nécessaires pour stabiliser la terrasse, ce qui est le cas des terrasses sur pilotis ou des terrasses surélevées, un permis de construire sera certainement nécessaire. Pour avoir des informations supplémentaires sur le permis de construire pour terrasse, il est conseillé de se rendre en mairie. Nous allons maintenant vous expliquer en détails les différences entre une déclaration préalable et un permis de construire.

réglementation construction terrasse

Quelle est la réglementation pour la construction d’une terrasse ? Quelles formalités administratives remplir pour faire sa terrasse ? Toutes les démarches nécessaires pour construire sa terrasse de plain-pied, surélevée, sur pilotis ou encore couverte.


 

Déposer une déclaration préalable de travaux pour terrasse

 

Comment faire une déclaration préalable de travaux pour terrasse ? Pour effectuer votre déclaration préalable de travaux pour terrasse vous devez tout d’abord déclarer votre projet en mairie en suivant une démarche précise. Pour faire une déclaration de travaux pour des travaux de terrasse, vous devez suivre les formalités administratives suivantes :

  1. Vous devez commencer par remplir le formulaire suivant : le cerfa n°13703*04 relatif aux démarches tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  2. Vous devez ensuite envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune dans laquelle se situe le terrain. La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
  3. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt, durant toute la durée de l’instruction.
  4. En cas d’acceptation, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, elle n’est plus valable.

Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous devez demander une prolongation de votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

Cependant, lorsqu’une la déclaration préalable pour votre terrasse a été refusée, vous devez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

D’autre part, la décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois et l’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Dans ce cas, une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Demander un permis de construire terrasse

 

Si votre terrasse impose la délivrance d’un permis de construire, vous devez savoir que ces démarches sont plus complexes et surtout plus longues. Comment faire une demande de permis de construire pour terrasse ? Nous allons vous détailler les différentes étapes pour obtenir un permis de construire en mairie pour la réalisation de votre terrasse.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée en suivant les formalités suivantes :

  1. Vous devez commencer par remplir le formulaire suivant : le cerfa n°13406*04, lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  2. Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain à construire.
  3. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
  4. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Une fois la demande de permis de construire déposée, il n’est toujours pas possible d’entamer les travaux de votre terrasse. Il est obligatoire d’attendre l’acceptation et la délivrance du permis de construire par la mairie pour démarrer le chantier. Dans le cas contraire, le non-respect peut entraîner des sanctions comme le refus du permis, une amende ou encore la destruction de votre terrasse. Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • 3 mois dans les autres cas.

En cas d’acceptation, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Cependant, en cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut ici aussi, ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la construction de votre terrasse extérieure.

Auteur: Pro travaux

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