Vous êtes engagé dans un projet de rénovation de votre logement et vous souhaitez faire poser une fenêtre de toit ? Dans le cadre d’une rénovation, il est fréquent de devoir changer les menuiseries, pour de simples raisons esthétiques ou pour optimiser l’isolation de votre logement. D’un point de vue réglementaire, avez-vous besoin d’une autorisation d’urbanisme pour poser une fenêtre de toit ? Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer une demande de déclaration préalable de travaux ? Comment réussir la pose de votre fenêtre de toit ? Explications.
Pose d’une fenêtre de toit : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Quelle autorisation d’urbanisme demander pour une pose de fenêtre de toit ?
En matière d’urbanisme, il existe deux principales autorisations à obtenir lorsque vous vous engagez dans des travaux de création ou de rénovation de logement. Dans le cas d’une pose de menuiserie, les règles diffèrent selon qu’il s’agisse :
- du remplacement d’une fenêtre de toit existante ;
- de la création d’une nouvelle ouverture.
Quelle autorisation d’urbanisme pour le remplacement d’une fenêtre de toit existante ?
Si dans le cadre de votre rénovation de toiture, vous avez prévu de profiter des travaux pour remplacer une fenêtre de toit existante, les démarches administratives varient en fonction de la nature des travaux effectués.
Le remplacement d’une fenêtre de toit à l’identique
Lorsque vous décidez de remplacer une fenêtre de toit par une menuiserie totalement identique, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise. Vous ne modifiez en rien l’aspect extérieur de votre logement ni sa destination, par rapport à ce qui figurait sur le permis de construire à l’origine de la création des ouvertures. Pour que vous soyez dispensé de toute démarche, la fenêtre de remplacement doit être identique en tous points à la précédente :
- dimensions ;
- couleur ;
- forme ;
- nombre de vantaux ;
- nombre d’ouvrants.
Le seul point de changement accepté est l’épaisseur de votre vitrage. Si vous remplacez un simple vitrage par un double vitrage, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise.
Le remplacement d’une fenêtre de toit par une fenêtre différente
En revanche, si vous désirez changer de style de fenêtre, toute modification significative de l’aspect extérieur de votre façade impose le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire. Changer une fenêtre de toit en bois vernis par une autre en PVC blanc est par exemple considéré comme une modification significative.
Création d’une nouvelle ouverture pour sa fenêtre de toit : quelle autorisation d’urbanisme ?
Vous désirez gagner de l’espace et avez pensé à aménager les combles ? Dans ce cas, la création d’une nouvelle ouverture est souvent nécessaire. La pose d’un velux vous impose-t-elle d’effectuer une demande particulière en mairie ? Tout dépend des cas de figure.
Une demande de permis de construire est nécessaire si :
- votre maison ou votre appartement est classé aux Monuments historiques ;
- votre logement se trouve dans le périmètre d’un bâtiment classé aux Monuments historiques ;
- votre logement se trouve dans le périmètre d’un site sauvegardé ;
- la création de l’ouverture est directement liée à la création d’une nouvelle surface habitable de plus de 20 m² dont les seules zones de plus de 1,80 m de hauteur sont comptabilisées (ou de plus de 40 m² en zone de PLU).
Dans les autres cas, la demande de permis de construire n’est pas requise. Seul le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux vous sera imposé.
Vous désirez savoir si les travaux que vous prévoyez de faire vous obligent à réaliser des démarches administratives particulières ? Demandez conseil à un artisan spécialisé dans la pose de fenêtre de toit.
Faire une demande de déclaration préalable de travaux pour sa fenêtre de toit
Votre projet de pose de fenêtre de toit est soumis à un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux ? Découvrez quelles démarches effectuer ainsi qu’un exemple de documents à fournir pour un projet de pose de velux.
Quelles sont les démarches pour faire la demande de déclaration préalable ?
Dans certaines communes, la déclaration préalable de travaux peut être effectuée sur Internet. Le téléservice vous permet de compléter le formulaire, de déposer les pièces justificatives, et de suivre l’état d’instruction de votre dossier.
Si vous n’avez pas accès au téléservice, vous devrez alors :
- remplir le formulaire Cerfa 13703*10 pour les travaux effectués non soumis à permis de construire sur une maison individuelle ou le formulaire Cerfa 13404*10 pour un logement en copropriété ou pour des travaux et aménagements non soumis à permis de construire ;
- transmettre un certain nombre de pièces justificatives : plan de situation et plan des façades et des toitures. D’autres documents peuvent vous être demandés.
Le dossier doit ensuite être déposé en mairie ou envoyé par courrier.
Exemple de demande de déclaration de travaux pour une fenêtre de toit
Pour une pose de velux, vous devrez fournir :
- un plan de situation : Il permet aux services de l’urbanisme de voir dans quelle zone se situe votre terrain et d’identifier les règles d’urbanisme applicables dans votre cas. Le plan de situation est une vue aérienne de votre quartier, sur laquelle vous entourez votre terrain. Un plan cadastral annoté peut être ajouté ;
- un plan de masse (facultatif) : Il représente l’ensemble des éléments de construction figurant sur votre terrain, mis à l’échelle ;
- un plan de coupe (facultatif) : Il est intéressant pour se rendre compte des volumes ;
- un plan des façades et toiture : Il est essentiel. Fournissez un plan « avant » et un plan « après ». Donnez un maximum d’indications sur les matériaux des fenêtres, les coloris et les dimensions ;
- des photographies de l’environnement proche : Elles ont pour rôle de montrer de quelle façon votre logement s’intègre dans son environnement proche. Une intégration 3D de votre projet peut également s’avérer intéressante ;
- le formulaire Cerfa.
Pose d’une fenêtre de toit sans autorisation
La pose d’une fenêtre de toit sans autorisation d’urbanisme n’est possible que dans une seule situation. Dans tous les autres cas, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de demande d’autorisation.
Est-il possible de poser une fenêtre de toit sans autorisation d’urbanisme ?
Vous êtes en droit de poser une fenêtre de toit sans autorisation si vous vous contentez de remplacer à l’identique une fenêtre de toit existante.
Dans tout autre cas de figure, vous vous mettez en contravention à la loi en omettant d’effectuer votre demande d’autorisation.
Installer sa fenêtre de toit sans autorisation : quelles sanctions ?
Si vous ne respectez pas la réglementation, vous vous exposez à des sanctions :
- obligation d’interruption de construction de la fenêtre ;
- saisie des matériaux pour la construction de la fenêtre ;
- obligation de remise en l’état initial, ce qui signifie le rebouchage de l’ouverture ;
- amende pour défaut de permis de construire (entre 1 200 € et 6 000 €) ;
- amende de 75 000 € assortie de 3 années de prison si vous ne respectez pas la demande d’interruption de travaux ou de remise en l’état.
Les règles à connaître avant de fixer une fenêtre de toit
Lorsque l’on souhaite installer une fenêtre de toit, certains aspects doivent être connus, notamment les règles de distance de votre fenêtre par rapport aux limites de propriété, ou encore les règles de pose de fenêtre dans le cadre d’une copropriété ou d’une mitoyenneté.
Les règles de distance aux voisins
Afin que la pose de votre fenêtre de toit ne prête pas lieu à contestation, il ne suffit pas d’effectuer la demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez par ailleurs prendre en compte certaines règles :
- pour la pose d’une fenêtre de toit en vue droite, la distance entre la menuiserie et la limite de propriété doit être au minimum de 1,90 m (sauf accord amiable avec le voisin) ;
- pour la pose d’une fenêtre de toit en vue oblique, la distance entre la fenêtre et la limite du terrain doit être au minimum de 0,60 m (sauf accord amiable avec le voisin).
Si la vitre de la fenêtre de toit est opaque ou si le châssis est fixe, les règles de distance ne s’appliquent pas. Une hauteur minimale d’installation est en revanche imposée :
- pose à une hauteur de 1,90 m hors rez-de-chaussée ;
- pose à une hauteur de 2,60 m de hauteur pour un rez-de-chaussée.
Les règles dans le cas d’une copropriété ou d’une mitoyenneté
Dans le cas d’une maison mitoyenne, l’accord de l’autre propriétaire est nécessaire.
Dans le cas d’une copropriété ou d’un lotissement, l’accord du syndic devra être obtenu.
Comment bien poser sa fenêtre de toit ?
Vous craignez de ne pas réussir à poser votre fenêtre de toit correctement ? Faites appel à un menuisier. Il connaît la réglementation en vigueur et saura ainsi installer votre menuiserie dans les règles de l’art et dans le respect des dispositions du droit de l’urbanisme.
L’intervention d’un menuisier est par ailleurs essentielle si vous désirez garantir un bon niveau d’étanchéité. Ce dernier vous assure un confort thermique et acoustique.
