Il peut arriver qu’un arbre situé sur le terrain de votre voisin vous gêne. Il vous cache une partie de la vue ou vous empêche de profiter du soleil. Ce type de désagréments peut rapidement créer des conflits. Quelle est la réglementation lorsque l’arbre du voisin est trop haut ? Que faire ? Avez-vous le droit d’exiger de votre voisin qu’il abatte ou taille son arbre ? Découvrez tout ce que vous avez à savoir sur la hauteur des plantations entre voisin et sur les mesures à prendre en cas de non-respect de la loi.
Pourquoi un arbre trop haut peut-il être dérangeant ?
Un arbre a de grandes qualités, qu’il soit planté chez vous ou que vous l’aperceviez sur le terrain de votre voisin. Il permet en effet :
- d’embellir votre jardin ;
- d’apporter de l’ombre ;
- de purifier l’air ;
- de vous offrir des fruits ;
- d’abriter de jolis petits oiseaux.
À côté de ces atouts, un végétal d’une hauteur importante peut s’avérer gênant. Il risque :
- de se casser et de tomber chez vous, endommageant une partie de votre jardin ou de votre habitation ;
- de vous cacher le soleil, notamment en hiver, lorsqu’il est bien appréciable de laisser entrer la chaleur naturelle et limiter ses dépenses de chauffage ;
- de vous cacher de la lumière, à tout moment de l’année, surtout s’il a un feuillage persistant ;
- de vous imposer un entretien, en raison des branchages et feuilles qui tombent chez vous.
Vous désirez élaguer un arbre situé sur votre terrain ou êtes autorisé par votre voisin à tailler l’un de ses arbres dont les branches dépassent sur votre terrain ? Demandez un devis pour un élagage d’arbre ou une taille de haie.
Quelle est la réglementation sur les arbres des voisins ?
En matière de hauteur d’arbre, vous devez suivre la réglementation de votre commune ou, à défaut, celle du code civil.
Pour savoir quelle hauteur d’arbre respecter, vous devez prendre en compte en priorité la réglementation du PLU, puis, à défaut, les dispositions du code civil.
La réglementation du PLU de la commune en matière de hauteur de plantation
Pour connaître la réglementation pour votre terrain en matière de hauteur de plantation, vous devez prendre connaissance des règles fixées par le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune, et même plus précisément de votre zone.
Hauteur d’arbre : la réglementation par défaut
Par rapport à la limite séparative entre deux terrains voisins
Toutes les communes ne fixent pas des règles spécifiques pour la distance de plantation et les hauteurs particulières des végétaux. Dans ce cas, l’article 671 du code civil détermine le cadre à respecter.
Sur le plan des dimensions des végétaux, la réglementation vous éclaire à deux niveaux :
- la distance par rapport à la limite séparative entre les deux propriétés ;
- la hauteur des plantations.
Si votre plantation est mise en terre à au moins 50 cm de la limite séparative, alors elle ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur. Afin de respecter les exigences en matière de hauteur de végétaux, vous devez ainsi tailler votre haie régulièrement, dès qu’elle dépasse 2 mètres.
Si votre végétal est planté à au moins 2 m de la limite séparative, il peut alors dépasser 2 mètres de hauteur. Une fois que vous avez respecté cette règle de distance de plantation par rapport au début du terrain de votre voisin, la hauteur de votre arbre n’est pas limitée. Ainsi, il peut dépasser 15 ou 20 mètres sans que votre voisin ne puisse vous le reprocher.
Par rapport à la route
Lorsqu’un arbre est planté en bord de route, il peut représenter un danger pour les personnes qui circulent en voiture, à vélo ou à pied. C’est pourquoi la législation est encore plus stricte. Tout arbre planté à moins de 4 mètres de la route ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur.
Comment se mesure la hauteur d’un arbre ?
La hauteur d’un arbre se mesure du niveau de la terre jusqu’à la cime de l’arbre.
Comment faire si vous ne connaissez pas les limites de votre terrain ?
La réglementation en matière de hauteur d’arbre repose sur le calcul de la distance de plantation par rapport à la limite séparative de votre propriété. Si vous ne connaissez pas les limites de votre terrain, vous pouvez faire appel à un géomètre pour qu’il procède au bornage de votre propriété.
Que faire en cas de non-respect des distances ?
Le respect des distances de plantation et des hauteurs de végétaux étant une obligation légale, vous pouvez tout à fait exiger de votre voisin une taille des arbres envahissants ou un abattage.
En revanche, dans certains cas exceptionnels, vous ne pouvez rien exiger de votre voisin :
- si l’arbre en question a dépassé la hauteur imposée depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez lui demander de l’étêter ou de l’élaguer. Il est libre de le laisser pousser. La prescription trentenaire démarre à partir du jour où la hauteur limite a été dépassée ;
- si vous disposez d’une convention écrite qui vous donne droit de conserver votre plantation en l’état ;
- si l’arbre appartenait autrefois à votre terrain, avant que ce dernier ne soit divisé. Dans ce cas, vous invoquez la destination du père de famille.
Entretien des arbres et plantations : quelles sont les règles d’entretien à respecter ?
En ce qui concerne les plantations mitoyennes, vous devez tailler chacun votre côté. Il est toujours préférable que les deux voisins effectuent cet entretien au même moment.
Si vous ne souhaitez plus entretenir votre côté, vous êtes en droit de couper toute votre partie, jusqu’à la limite séparative, à condition d’ériger un mur à la place.
Puis-je couper l’arbre moi-même ?
Si l’arbre de votre voisin vous gêne, vous n’avez pas le droit de venir le tailler vous-même.
En ce qui concerne les branches qui appartiennent à l’arbre de votre voisin, mais qui dépassent sur votre terrain, vous n’avez d’autre choix que d’inviter ou contraindre votre voisin à venir les tailler chez vous. Il est interdit de les couper à sa place.
Enfin, si des racines ou des ronces viennent à envahir votre parcelle, vous êtes autorisé à les couper, même les racines qui appartiennent à des arbres de plus de 30 ans.
Comment obliger le propriétaire à élaguer l’arbre gênant ?
Dans un premier temps, restez courtois. Essayez d’entamer le dialogue et d’aborder la question de manière calme et respectueuse. Votre voisin sera probablement plus réceptif si vous discutez avec lui de cette façon. Vous obtiendrez peut-être un accord de sa part et vous maintiendrez ainsi de bonnes relations de voisinage.
Si vous ne parvenez pas à faire entendre raison à votre voisin, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, expliquez en détail la situation et formulez avec précision votre demande d’élagage de l’arbre ou son étêtage.
Après cette étape, il est encore possible de poursuivre cette démarche amiable en faisant appel à un médiateur, à un conciliateur de justice ou d’essayer la procédure participative. Cette étape est indispensable avoir de pouvoir entamer toute procédure devant un tribunal.
Enfin, si cette deuxième solution s’est révélée sans effets, il ne vous reste plus qu’à intenter une action en justice. Saisissez le tribunal d’instance du lieu où se situe le terrain. Cette démarche est gratuite. Vous pouvez faire le choix d’être assisté d’un avocat.
Avez-vous le droit de cueillir les fruits qui tombent chez vous ?
Lorsqu’un arbre a ses branches qui dépassent chez vous, vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits qui y sont accrochés. En revanche, une fois tombés sur votre terrain, ils sont à vous !
Les fruits de plantes mitoyennes appartiennent pour moitié à chacun des voisins.
4 août 2023
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4 août 2023
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