Quels sont les risques de ne pas déclarer une piscine ? Quelles sont les risques et amendes d’une piscine construite sans autorisation ? Quel est le délai de prescription d’une piscine non déclarée ? D’ailleurs, faut-il obligatoirement déclarer sa piscine aux impôts ?
Vous êtes en train de songer à l’installation d’une piscine dans votre jardin et vous vous posez la question de la déclaration de votre piscine auprès de la mairie. Entre les permis de construire de piscine et la demande de déclaration préalable des travaux, on peut vite être perdu dans les démarches administratives liées à la pose d’une piscine privée.
Les risques de l’installation d’une piscine privée sans autorisation
La non déclaration de construction d’une nouvelle piscine permettrait aux particuliers de ne pas s’acquitter de l’augmentation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Bien qu’il soit tentant de faire le choix de ne pas déclarer une nouvelle piscine privée, c’est une idée à proscrire.
Les piscines privées sont assujetties à une fiscalité particulière qui dépend de votre localité. Ne pas déclarer une piscine est assimilée à une fraude. En cas de fraudes avérées, vous serez soumis à un redressement fiscale et une sanction financière.
Le recensement des piscines peut être effectué dans votre commune. En comparant avec le plan cadastral, il est désormais possible de détecter une piscine privée construite sans autorisation préalable de la mairie. En 2017, plus de 300 piscines ont été découvertes dans la ville de Marmande grâce à l’utilisation de Google Maps. Sur les 800 piscines installées dans la commune, seulement 500 piscines respectaient les règles en vigueur.
Les infractions d’une piscine non déclarée
Autre que le manquement de déclaration de la piscine ou d’achèvement des travaux de construction de la piscine, il existe une autre infraction qu’il faut à tout prix éviter : non respect du permis de construire.
La première des infractions est tout simplement d’oublier volontairement ou involontairement de demander une déclaration préalable de travaux ou de permis de construire avant d’entreprendre les travaux d’installation de la piscine privée. Pire encore, le non respect du plan local d’urbanisme engendrera des sanctions immédiates d’autant plus conséquentes si votre terrain se situe dans une zone classée ou en cours de classement.
Si vous avez effectuer les démarches auprès de la mairie mais que celle ci a décidé de refuser votre demande de travaux. Conformément à la décision de refus, vous ne devez pas réaliser vos travaux malgré cette décision. Si votre permis de construire de piscine a été refusé par la mairie, c’est certainement pour de bonnes raisons.
Vous serez en tord dans le cas où vous ne respectez pas la construction de la piscine privée conformément aux informations communiquées à la mairie comme le respect de la dimension de la piscine. Les éléments figurant dans le permis de construire obtenu par la mairie fait foi et en cas de non respect vous vous exposez à des sanctions si la supercherie venait à être découverte.
Amende d’une piscine non conforme à la réglementation
Une piscine non conforme aux plan local d’urbanisme et à la réglementation, construite sans permis de construire ou ne respectant pas le permis de construire obtenu est une infraction pénale selon le code de l’urbanisme. Comme toute infraction, une piscine illégalement installée est soumise à une sanction financière.
C’est l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui définit les amendes applicables aux travaux réalisés sans autorisation. Les piscines ne respectant pas le PLU engendre une « amende égale à 6 000 euros par m2 de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé« .
Pour constater une piscine non déclarée, un procès verbal sera dressé par un agent de l’état puis transmis au ministère public. C’est au ministère public que sera remis la tâche d’ordonner la démolition ou la mise en conformité des normes de sécurité de la piscine.
Si vous ne tenez pas compte de l’arrêté et vous continuer vos travaux contre la décision de justice, vous vous exposez à une amende de 75 000 euros ainsi qu’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois.
Délai de prescriptions des piscines
Une question souvent posé par les particuliers ayant une piscine non déclarée : quel est le délai de prescription d’une piscine en infraction ? Le délai de prescription d’une piscine non déclarée est de 6 ans.
Si la prescription d’une piscine sans autorisation a longtemps été fixé à 3 ans. La prescription d’une piscine non déclarée aux impôts est passée à 6 années depuis le 28 février 2017. Ce délai de prescription débute à partir de l’achèvement des travaux de construction de piscine et il est rétroactif.
Que se passe t-il après ses 6 années ? Le délai de prescription pour la construction de la piscine non conforme au PLU est expiré, votre responsabilité pénale ne peut plus être engagée. Toutefois, votre responsabilité civile peut toujours faire l’objet de poursuites dans la limite de 10 ans. Cela signifie qu’en cas de découverte de la piscine non déclarée, un procès verbal peut être dressé et le tribunal pourra vous obliger à démolir purement et simplement la piscine ou la mettre en conformité dans le meilleur des scénarios.
Déclarer sa piscine est-ce une obligation ?
Aux yeux de l’administration fiscale, une piscine privée est considérée comme une dépendance c’est-à-dire un bien immobilier qu’on ne peut déplacer sans la démolir. Par conséquence, votre nouvelle piscine engendra une hausse de votre taxe foncière et votre taxe d’habitation ainsi que le paiement de la taxe d’aménagement pour piscine. L’installation d’une piscine a aussi pour effet positif l’augmentation de la valeur de votre maison lors de la vente.
Toutefois, il est possible d’installer une piscine chez soi sans avoir besoin de faire une déclaration de travaux ni d’obtenir un permis de construire si elle respecte la réglementation entourant les piscines.
Les piscines privées sans autorisation à ne pas déclarer
C’est la notion même de la piscine considérée comme dépendance qui peut faire débat. En effet, la piscine est à déclarer si on ne peut la déplacer sans démolir. Par conséquence, les piscines dites hors-sol ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration auprès de la mairie si et seulement si ses parois sont inférieures à un mètre et que sa surface intérieure n’excède pas 20 m2.
Si votre piscine possède une surface de bassin inférieure à 10 m2, vous n’avez aucune obligation à la déclarer auprès de votre mairie.
La réglementation pour les piscines privées de moins de 10 m2 est plus souple. Nul besoin d’une autorisation ou d’un permis de construire, les piscines hors sol de moins de 10 m2 de bassin ne sont soumises à aucune contraintes
Dimension de piscine non imposable : moins de 10 m2
A la question : quel est le type de piscine pour ne pas payer d’impôt ? La réponse est simple, la dimension de piscine pour ne pas payer d’impôt est de moins de 10 m2. En effet, les petits bassins peuvent être installés librement sans déclaration ni permis de construire demandées au préalable.
Pour les nouvelles constructions de piscine ayant une surface de bassin inférieure à 10 m2, il ne sera pas nécessaire de déclarer la piscine ni de demander d’autorisation de la part de la mairie. Toutefois, si votre terrain se situe dans une zone protégée ou classée, la demande d’autorisation sera nécessaire avant de lancer le chantier d’installation de la piscine.
Les piscines à déclarer aux impôts
Toutefois, pour les piscines supérieures à 10 m2 et en fonction du type de piscine, vous devez obligatoirement déclarer la piscine sous peine de sanction financière et un redressement fiscal pour non déclaration de la dite piscine.
Pour connaitre les obligations de chaque piscine, nous vous invitons à lire notre article traitant des taxe et fiscalité selon les types de piscine.
Afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur votre piscine et de se conformer à la législation des nouvelles constructions dans votre propriété, il convient d’adresser une déclaration de fin de travaux au centre des finances publiques dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux.
1 février 2023
Bonjour,
J’ai commandé une piscine enterrée de 32m2, avec mon pisciniste nous avons consulté le PLU qui n’indique aucune interdiction, donc nous avons fait une déclaration de travaux;
La mairie nous envoie un refus en nous justifiant qu’un nouveau PLU a été signé en juillet 22 mais qu’il n’est pas encore publié et que ce dernier interdit les piscines. Je souligne le fait que le village a déjà plusieurs piscine enterrée.
A ce jour, lorsque je me rend sur le site de la mairie, ce nouveau PLU n’est toujours pas visible, seul l’ancien est consultable. Le Maire dit qu’il ne peut rien faire et je me retrouve avec une commande de piscine que je ne peux pas mettre en œuvre.
Quel est mon recours sachant que la Mairie n’a pas mis à jour ce document et comment un PLU peut il être applicable alors qu’il n’est même pas publié. De plus, la Mairie est incapable de me donner la raison de cette interdiction incompréhensible sur un village ou les maisons ont un terrain généreux et espacé. l’interdiction de piscine sur le village de BETZ (60620) est vraiment suspecte et j’ai l’impression que cela cache quelque chose de pas net, d’autant plus que cela apporte de la taxe foncière et enrichie les caisses du village.
Merci de votre aide
Mme H