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Réglementation d’un abri de jardin

Quelle est la réglementation sur les abris de jardin ? Quelles sont les autorisations pour le montage d’un abri de jardin ? A partir de quelle surface faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ? Comment calculer le montant de la taxe sur les abris de jardin ?

TravauxBricolage fait le point sur la législation et les lois qui encadrent l’installation des abris de jardin. En fonction de la surface en m2 de l’abri de jardin, vous avez besoin d’autorisations ou d’un permis de construire pour être aux normes.

 

Autorisation d’un abri de jardin 2018

 

Les autorisations concernant un abri de jardin reposent sur sa surface au sol. En effet, la règlementation autour de l’abri de jardin dépend de deux notions : l’emprise au sol et sa surface de plancher. En fonction de la taille du cabanon de jardin, il vous sera demandé soit une déclaration de travaux préalable soit un permis de construire ou bien aucune demande.

La surface plancher d’un abri de jardin se calcule à partir du nu intérieur des façades c’est à dire que l’épaisseur des murs n’est pas prise en compte dans ce calcul. La surface plancher du cabanon de jardin est prise en compte si et seulement si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

La notion d’emprise au sol représente la totalité de la surface de l’abri de jardin comprenant la projection verticale des volumes de l’abri de jardin tous débords et surplombs inclus.

Alors à la question, doit-on déclarer un abri de jardin ? La législation sur la construction d’un abri de jardin est très précise. Nous allons voir les différents cas de figures et les autorisations nécessaires pour monter un abri de jardin chez vous.

autorisation abri de jardin

L’installation d’un abri de jardin demande des autorisations d’urbanisme. De plus, pour respecter la législations autour des cabanes de jardin vous aurez besoin de déclaration préalable de travaux voire d’un permis de construire


 

Règlementation d’un abri de jardin moins de 5 m2

 

Dans le cadre d’une construction d’un abri de jardin de moins de 5 m2, la réglementation est souple. Vous n’aurez aucune déclaration à réaliser auprès de votre mairie. C’est le compromis idéal entre le prix d’achat de l’abri de jardin, la facilité d’installation et des démarches administratives réduites à néant. Le petit cabanon de jardin de 4,9 m2 ne nécessite pas de déclaration préalable de travaux ni de permis de construire.

En bois, en métal ou en résine, vous trouverez une grande panoplie de choix d’abris de jardin pour moins de 1000 euros entrant dans la législation des abris de jardin de moins de 5 m2. Il ne vous reste plus qu’à choisir le cabanon de jardin qui se mariera parfaitement avec votre jardin.

loi cabane de jardin

Les cabanes de jardin avec une surface de moins de 5 m2 ne requiert aucune autorisations de votre mairie et de vos voisins


 

Législation et démarches pour un abri de jardin entre 5 et 20 m2

 

La surface plancher autorisée sans permis de construire pour un abri de jardin se situe entre 5 et 20 m2. Toutefois, cette surface d’abri de jardin demande une autorisation délivrée par votre mairie. Les cabanons de jardin ayant une surface maximale de 20 m2 sont un excellent compromis entre la taille de l’abri de jardin et la lourdeur des demandes de travaux.

surface autorisee sans permis de construire

La surface autorisée sans permis de construire pour le montage d’un abri de jardin est comprise entre 5 et 20 m2.


 

Que dit la loi pour un cabanon de jardin de plus de 5 m2 ?

Dès le moment où votre abri de jardin à une surface plancher et une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2, vous devez faire une déclaration préalable aux travaux auprès de la marie de votre ville.

Sous entendu, la surface maxi sans permis de construire est de moins 20 m2 en surface plancher. Au delà, vous serez dans l’obligation de faire la demande de permis de construire afin que l’abris de jardin construit respecte la législation en vigueur.

Dans le cas où un abri de jardin possède une surface plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration préalable de travaux.

 

Faire une déclaration préalable pour le montage d’un abri de jardin

Avant de vous lancer dans le montage d’un abri de jardin avec une surface comprise entre 5 m2 et jusqu’à 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Ce document est obligatoire pour toutes constructions d’annexes à son habitation qui ne requiert pas de permis de construire.

Pour faire sa déclaration préalable aux travaux, il faut se munir du formulaire Cerfa n° 13703*06. La déclaration préalable des cabanons de jardin doit être déposée à votre mairie ou bien envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. N’oubliez pas de joindre aux dossiers toutes les pièces nécessaires à la bonne validation du projet de constructions de l’abri de jardin.

En règle générale, l’autorisation intervient 1 mois après la date de dépôt de la déclaration préalable de travaux. En cas d’acceptation, vous pouvez commencer les travaux de montage de l’abri de jardin. En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès de votre mairie dans un délai de 2 mois à partir du refus.

 

Loi pour un abri de jardin de plus de 20 m2

 

La loi pour la construction d’un abri de jardin en 2018 impose la demande d’un permis de construire. Pour éviter ces démarches administratives longues et fastidieuses, il est recommandé d’opter pour une cabane de jardin de moins de 20 m2 qui nécessitera seulement une demande préalable de travaux pour être en accord avec la loi en vigueur sur les abris de jardin.

 

Législation d’un abri de jardin de surface supérieure à 20 m2

La législation française concernant les abris de jardin disposant d’une surface supérieure à 20 m2 au sol exige la demande de permis de construire.

Ainsi, faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ? La réponse est oui, vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire pour toutes cabanes de jardin de plus de 20 m2.

permis de construire abris de jardin

La législation oblige les particuliers à faire une demande de permis de construire pour tout les abris de jardin dépassant les 20 m2 de surface plancher.


 

Obtenir permis de construire d’une cabane de jardin

Avant de monter un abri de jardin de plus de 20 m2, vous devez au préalable faire une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Pour cela, il est nécessaire de suivre la procédure de demande du dit permis de construire d’abri de jardin.

Tout d’abord, il faut vous munir du formulaire de « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » ou Cerfa n°13406*06. Votre dossier de permis de construire de l’abri de jardin devra être déposé en mairie ou bien envoyer par recommandé avec avis de réception sans oublier aucunes pièces à votre dossier. Le délai d’instruction est de 2 mois. En cas de d’acceptation, vous pouvez entamer la mise en place de l’abri de jardin de plus de 20 m2. En cas de refus, vous pouvez demander à votre mairie de réétudier votre dossier pour espérer une autorisation.

Une fois votre demande de permis de construire validé, celui ci est valable pendant une durée de 3 ans et peut être prolongée de 2 fois 1 année.

 

Récapitulatif de la législation pour un abri de jardin

 

La législation pour l’installation d’un abri de jardin est différente selon la surface au m2 de la construction. La surface autorisée sans permis de construire abri de jardin est de moins de 20 m2. Au delà de 20 m2, la cabane de jardin devrai faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Emprise au sol et surface de plancher au m2Hauteur depuis le sol inférieure à 12mHauteur depuis le sol supérieure 12m
Surface de l’abri de jardin ≤ à 5m²Aucune déclaration nécessaireDéclaration de travaux
Surface de l’abri de jardin entre 5m² et 20m²Déclaration de travauxPermis de construire
Surface de l’abri de jardin > 20m²Permis de construirePermis de construire

 

Calculer la taxe d’aménagement d’un abri de jardin 2018

 

Certains particuliers sont surpris de recevoir une taxe après avoir construit leur abri de jardin. Pourtant, cette taxe à payer pour le montage d’un abri de jardin existe bel et bien. On l’appelle la taxe d’aménagement d’un abri de jardin, cet impôt est à payer pour toutes nouvelles constructions, aménagement, agrandissement nécessitant une autorisation d’urbanisme.

 

Qu’est-ce que la taxe sur les cabanes de jardin ?

La taxe sur les cabanes de jardin a vu le jour en en 2012. On la connait sous le nom de taxe sur les abris de jardin mais en réalité c’est la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement (ou TA) concerne tous les aménagements, construction, reconstruction et agrandissement qui requiert une une autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable.

En résumé, la taxe d’aménagement sur les abris de jardin s’applique pour toutes les constructions supérieures à 5 m2. La surface maximale pour ne pas payer la taxe d’aménagement d’abris de jardin est de moins 5m2.

La taxe des cabanes de jardin se calcule en fonction de la surface taxable. Plus l’abri de jardin sera plus grand en surface, plus vous payez d’impôt.

 

Calcul montant de la taxe d’aménagement d’un cabanon de jardin

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement pour le montage d’un cabanon de jardin, il faut utiliser la formule de calcul suivante :

(Surface taxable au m2 de l’abri de jardin) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

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Auteur: Pro Bricolage

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