Comment faire un recours lorsqu’un chantier est mal réalisé ? De quelle protection bénéficie le client en cas de travaux mal réalisés ? Comment se protéger contre des travaux mal réalisés ? Travaux Bricolage vous donne toutes les informations et les explication pour savoir comment faire un recours contre un artisan pour des travaux mal réalisés.
Il arrive parfois qu’un chantier tourne mal. Vous découvrez alors des malfaçons suite aux travaux que vous avez commandés. Il faut alors engager un recours contre l’artisan pour travaux mal réalisés. Mais comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les démarches possibles ? Comment former le recours contre l’entreprise ? Nous allons ensemble répondre à vos questions sur les litiges nés d’une mauvaise exécution des travaux.
Quand considère-t-on que les travaux sont mal réalisés ?
Dans tous chantiers, que ce soit pour du neuf ou de la rénovation, il y a ce que l’on appelle la visite de remise des travaux.
C’est au cours de cette visite qui se prend au sens littéral du terme, car vous allez faire le tour du chantier avec l’entrepreneur et que vous aurez éventuellement l’occasion de constater la mauvaise réalisation des travaux.
Il ne faut donc pas hésiter à ouvrir portes et fenêtres, à faire fonctionner le chauffage ou encore à ouvrir et fermer les robinets et manipuler les interrupteurs pour être certain que tout fonctionne correctement.
Tout ce qui ne va pas, ne fonctionne pas, ne correspond pas aux travaux demandés et acceptés dans le devis doit être signalé. Ce signalement doit se faire par écrit dans un document appelé « procès-verbal de réception des travaux ». Attention, ce qui n’est pas consigné dans le procès-verbal, ne pourra pas faire l’objet d’un recours. Par contre, c’est aussi à cette date que commencent à courir les différentes garanties comme la dommage ouvrage ou la garantie décennale.
Comment régler un litige avec un artisan
Il existe plusieurs types de démarches afin de former un recours contre l’entrepreneur défaillant.
Certains recours sont amiables, d’autres conduisent devant les tribunaux. Dans tous les cas, votre seul interlocuteur reste l’artisan avec lequel vous avez conclu le contrat du chantier, même si celui-ci a eu recours à une entreprise de sous-traitance. C’est donc avec lui que la discussion doit s’engager et contre lui que les démarches doivent être effectuées.
Démarches pour malfaçon
Dans un premier temps, lorsque des malfaçons sont décelées, il vous faudra procéder par ordre.
Comment régler un litige avec artisan ? :
- La lettre de réclamation
- Refus de payer
- Mise en demeure
- Conciliateur de justice
Avant d’entamer les démarches juridiques, essayez de dialoguer un maximum avec votre artisan. Il faudra garder votre calme et votre courtoisie pour arriver le plus facilement à vos fins. Pour autant ne vous laissez pas faire et soyez conscience de vos droits.
La lettre de réclamation : vous adressez une lettre à votre entrepreneur dans laquelle vous lui exposez les malfaçons constatées. Vous lui demandez également de remédier à ce problème au plus vite et d’effectuer les travaux de remise en état.
Le refus de payer : si votre entrepreneur semble ne pas vouloir s’exécuter, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde jusqu’à ce que les travaux soient effectués correctement. Légalement, cette somme doit être égale à 5 % de la totalité du chantier et doit être consignée auprès d’un tiers comme la Caisse des Dépôts et Consignations qui se chargera de régler l’entrepreneur quand les travaux seront terminés.
La mise en demeure : enfin, vous pouvez le mettre en demeure purement et simplement d’effectuer les travaux de réparation. Il vous faudra alors passer par un huissier de justice.
Le conciliateur : vous avez le choix entre plusieurs conciliateurs :
- Le conciliateur de justice : il se trouve soit au palais de justice, soit tient une permanence dans la mairie de votre commune. Il sert de médiateur entre l’entrepreneur et vous et tente de concilier les intérêts de chacun.
- Les syndicats professionnels :
- En cas de litige sur les travaux du bâtiment, il faut s’adresser à la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du bâtiment)
- En cas de litige sur une réparation, il faut contacter le Syndicat national de maintenance et des services en efficacité énergétique (SYNASAV).
Attention, les recours ne sont possibles que si vous avez fait appel à un artisan professionnel déclaré. Pour un artisan et un chantier payé au « black », impossible de faire un recours.
Démarches pour retard ou abandon de chantier
Là encore, il existe plusieurs moyens pour demander à votre entrepreneur de reprendre le chantier.
Démarche contre abandon de chantier :
- Lettre avec accusé de réception
- Mise en demeure
- Astreinte
- Conciliateur de justice
La lettre avec accusé de réception : vous envoyez une lettre en RAR à votre entrepreneur afin que celui-ci termine le chantier dans les délais indiqués.
La mise en demeure : là encore, l’huissier de justice peut être un moyen de faire reprendre le travail à votre entrepreneur.
L’astreinte : vous demandez par voie de justice, une indemnisation pour chaque jour de retard dans la livraison du chantier.
Le conciliateur: comme précédemment évoqué, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou à l’un des Syndicats Professionnels.
Recours devant les tribunaux : tarif d’un avocat
Si aucune des méthodes évoquées ci-dessus n’a fonctionné, vous être contraint d’assigner votre artisan en justice. Il faudra alors le trainer devant les tribunaux afin d’obtenir réparation des défauts de construction ou une indemnité.
Et la loi fait bien les choses à ce sujet puisque l’article 1147 du Code Civil oblige tout entrepreneur a réparé les défauts provenant d’une malfaçon, d’un retard ou encore d’une exécution défectueuse.
Plus clairement, cela signifie que l’artisan a une obligation de résultat. Vous n’aurez donc pas à prouver une faute de sa part, mais simplement à faire constater les malfaçons dans votre maison.
L’entrepreneur est également responsable pour les matériaux utilisés. Si ce n’est donc pas la pose qui a entrainé la malfaçon, mais le matériel et les matériaux qu’il a fournis et utilisés durant le chantier, il est aussi dans l’obligation de réparer.
Cependant, pour mener une action en justice, vous allez devoir prendre un avocat. Celui-ci fixe ses tarifs en fonction de différents critères comme le temps passé sur la préparation et la plaidoirie de l’affaire.
La spécialisation et la notoriété de l’avocat choisi aura une grande influence sur son tarif.
Il peut également vous proposer différents modes de rémunération :
- Au forfait : il s’agit d’un tarif unique qu’il applique pour un certain type de prestation
- Au résultat : Il peut prendre un pourcentage sur les indemnités que vous aurez perçues
- Au temps passé : il facture le temps réellement passé sur votre dossier. C’est donc un tarif horaire.
Pour le tarif d’un avocat pour une consultation en cabinet, comptez entre 50 et 150 euros pour un rendez-vous d’une trentaine de minute.
28 décembre 2020
J’ai fait refaire entièrement ma toiture en 2012. En 2014 j’ai dû vendre ma maison, il n’y avait aucune infiltration, c’était simplement par précaution car la maison était ancienne.
En 2019 les nouveaux propriétaires constatent des traces d’infiltration sur 2 murs.
L’entrepreneur ne veut pas se déplacer et son assurance la MMA estime que la facture est trop imprécise et ne veut pas indemniser les propriétaires. De ce fait, alors qu’aucune trace n’a été constatée entre 2012 et 2019, les nouveaux propriétaires considèrent que je suis le maître d’ouvrage et veulent partager avec moi les frais des travaux de réparation. Ont-ils le droit ? Je précise que j’ai vu arriver les matériaux : toutes les tuiles ont été changées, les liteaux aussi et de la laine de verre a été étalée.
20 août 2021
Bonjour;
J’ai fait des travaux de rénovation de la maison que je vient d’acheter; notamment la création d’une trémie.
Le maçon m’a facturé la pose d’une poutre en bois autour de l’ouverture pour sustentation du plancher.
les travaux sont terminés depuis mai 2021et la facture réglée.
Mon escalier vient d’être posé et j’ai pu voir de plus près ce qui a été réalisé.
Je précise que je suis une femme retraitée vivant seule.
En regardant de près; il a découpé à l’aplomb (le long) d’une poutre existante qui soutien le plancher existant; en planche de chantier. La découpe est nette et mon plafond en dessous n’est pas abimé.
Il aurait réellement mit une poutre on verrait les raccord en ciment ou placo ou autre.
Comment procéder pour lui faire reconnaître cette surfacturation? et bien sûr me faire rembourser?
Merci pour votre expertise.