Comment rédiger une lettre de remboursement d’acompte ? Comment demander à un artisan le remboursement d’un acompte ? Que faire si l’artisan ne veut pas rembourser votre acompte ? Nous allons voir les recours possibles contre un artisan et nous donnerons un exemple de lettre de demande de remboursement d’acompte à utiliser en cas de problème.
Vous avez versé un acompte à un artisan pour la réalisation du projet travaux mais le travail n’a pas commencé et le chantier a été abandonné ? Il vous faudra entamer les démarches pour obtenir le remboursement de votre acompte.
Selon les cas, les démarches peuvent être plus ou moins fastidieuses. Souvenez-vous de rester maître de vos nerfs et de suivre les procédures rigoureusement.
Les recours possibles sont nombreux mais il faudra être conscient que la résolution du problème peut prendre du temps selon les cas.
Essayez d’être le plus méthodologique possible et ne pas laisser trainer les choses à l’apparition du problème.
Travaux non commencés : demande remboursement d’acompte
Si les travaux n’ont pas commencé, vous êtes en droit de demander le remboursement de l’acompte.
Le devis que vous avez signé engage votre artisan sur des dates de début et un délais déterminé pour un chantier.
L’artisan est d’ailleurs en tord si aucune notion de temporalité n’est présente dans le devis.
Exemple lettre demande remboursement acompte
Madame, Monsieur,
Suite à l’engagement souscrit par le devis (date du devis) pour le projet travaux (détail du projet et de la prestation) d’un montant total de (somme totale des travaux).
A cette occasion, je vous ai versé une somme de (somme versée à l’artisan) à titre d’acompte pour une prestation avec les délais suivants (mentionner la date et la période des travaux).
Or, il s’avère que la prestation sollicitée n’a pas être honorée de votre fait (résumé de la situation et les causes).
Cette inexécution engage votre responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.
Afin de régler ce litige de manière amiable et d’éviter une procédure contraignante, je vous propose de clore ce contentieux par la restitution de mon acompte et ce dès que possible.
Je m’engage de mon côté à ne pas entamer de démarche judiciaire si l’acompte est reversé.
Par contre si l’acompte n’est pas reversé, vous vous exposer à une procédure judiciaire. Je vous invite à vitre répondre à ce courrier car sans réponse de votre part, je n’hésiterai pas à entamer les démarches judiciaires nécessaires.
N’hésitez pas à me contacter pour des détails.
Cordialement,
Signature
La lettre est à envoyer avec accusé de réception.
Recours si non remboursement de l’acompte
Si l’artisan ne revient pas vers vous pour vous rembourser, il faudra alors entamer d’autres démarches :
- Mise en demeure
- Conciliateur de justice
- Poursuite justiciaire
Pour la mise en demeure, vous devrez envoyer une mise en demeure à l’artisan la mise en demeure est un acte officiel nécessaire pour amorcer de futurs poursuites. N’hésitez pas à contacter un huissier de justice.
Avant d’entamer des poursuites, vous pouvez contacter un conciliateur de justice. Renseignez-vous en mairie, en fonction de la ville, une permanence peut être disponible directement en mairie. Sinon il faudra se rendre au palais de justice le plus proche. Le conciliateur de justice servira de médiateur entre vous et l’entrepreneur.
En cas d’abandon de chantier, un huissier devra venir constater l’abandon.
Si nécessaire, il vous faudra porter l’affaire devant les tribunaux et prendre contact avec un avocat.
Vous trouverez dans l’article suivant plus d’information sur les recours possibles contre un artisan pour des travaux mal réalisés.
30 octobre 2020
Dans mon cas, l’artisan avec qui j’avais signé un contrat est décédé. Le contrat a été signé en février 2020 avec chèque d’acompte pour des travaux prévus en mars 2020, repoussés à fin aout 2020 du fait du confinement.
Contacté en mi-septembre, l’épouse de l’artisan nous répondait que son époux était malade et hospitalisé.
L’artisan est décédé en début octobre. Il travaillait seul.
Quelle procédure pour récupérer notre acompte ?