Lors d’une vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété, il est important de savoir que le coût de l’état daté est strictement plafonné par la loi à 380€ TTC maximum. Le tarif du pré-état daté, non réglementé, varie généralement entre 150€ et 300€ TTC s’il est facturé par le syndic. Dans les deux cas, c’est exclusivement au vendeur de payer ces documents (et non à l’acquéreur). Toutefois, le vendeur peut réaliser lui-même son pré-état daté gratuitement en téléchargeant les documents sur son espace copropriétaire.
Ces documents sont un requis administratifs et sont exigés par les notaires. Vendre un appartement en copropriété implique des démarches administratives précises pour informer le futur acheteur et sécuriser la transaction. Parmi elles, la fourniture du pré-état daté (avant le compromis de vente) et de l’état daté (avant l’acte de vente définitif chez le notaire) est incontournable.
Mais combien coûtent réellement ces documents et à qui revient la charge de les régler ? Quel est le prix moyen du pré-état daté et de l’état daté en France ? Retrouvez toutes les informations à savoir pour décrypter les grilles tarifaires de votre syndic et éviter les frais abusifs.
Quel est le prix d’un état daté en 2026 ?
L’état daté est un document comptable légal et obligatoire que seul le syndic de copropriété peut établir à la demande d’un copropriétaire. Cette demande s’inscrit dans une démarche de vente d’un bien immobilier. Il permet au notaire de figer les comptes entre le vendeur, l’acheteur et la copropriété juste avant la signature de l’acte authentique.
Pendant longtemps, les syndics appliquaient des tarifs libres, parfois exorbitants. Bonne nouvelle pour les propriétaires : la législation a mis un coup d’arrêt à ces pratiques.
- Le prix légal : depuis le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (toujours en vigueur en 2026), le tarif de l’état daté est strictement plafonné à 380€ TTC.
- Frais annexes : Attention aux mauvaises surprises ! La loi est claire : ce plafond de 380€ comprend tout. Le syndic n’a pas le droit de vous facturer des frais de dossier supplémentaires, des frais d’actualisation ou des frais d’envoi postal en supplément.
Quel est le tarif d’un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un dossier informatif remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente (loi ALUR) avec l’ensemble des diagnostics immobiliers pour la vente. Contrairement à l’état daté, sa tarification n’est pas plafonnée par la loi, car sa rédaction par le syndic n’est pas une obligation légale.
Si vous demandez à votre syndic de s’en charger, il vous facturera généralement un « forfait de rassemblement de documents ».
- Le prix moyen constaté : en 2026, les tarifs pratiqués par les syndics professionnels pour un pré-état daté oscillent entre 150€ et 300€ TTC.
💡 Le conseil du notaire : Comment obtenir le pré-état daté gratuitement ?
Vous n’avez aucune obligation de passer par votre syndic pour le pré-état daté ! Vous pouvez (et je vous le recommande fortement) constituer ce dossier vous-même gratuitement. Depuis 2015, les syndics ont l’obligation de mettre à disposition un extranet pour les copropriétaires. Connectez-vous, téléchargez vos trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, vos relevés de charges, le carnet d’entretien et le règlement de copropriété, et transmettez-les à votre notaire ou agence immobilière. Vous économiserez ainsi jusqu’à 300 €.
Prix des documents pré-état daté et état daté pour une vente immobilière
Qui doit payer l’état daté et le pré-état daté : Vendeur ou Acheteur ?
C’est une question récurrente lors d’une transaction immobilière : qui a la charge du pré-état daté et de l’état daté ? Le vendeur ou l’acheteur ? La réponse est très simple : c’est le vendeur qui doit payer l’état daté (et l’éventuel pré-état daté).
Pourquoi ? Parce que c’est une obligation d’information qui pèse légalement sur le propriétaire actuel. C’est à lui de prouver à l’acheteur et au notaire qu’il est à jour dans le paiement de ses charges et d’informer le futur acquéreur de la santé financière de l’immeuble qu’il s’apprête à rejoindre.
Il est d’ailleurs illégal d’inclure une clause dans le compromis de vente visant à faire supporter ces frais à l’acquéreur. Si le syndic prélève directement ces sommes sur le compte de la copropriété lors de la vente, le notaire s’assurera de déduire ce montant du prix de vente net vendeur lors du solde des comptes.
Foire Aux Questions (FAQ) concernant ces documents
Le syndic peut-il me facturer des frais d’actualisation de l’état daté ?
Non. Si la signature chez le notaire est repoussée et que l’état daté doit être mis à jour, le syndic ne peut pas facturer de supplément si le plafond de 380€ TTC a déjà été atteint lors de la première émission du document.
L’acheteur doit-il rembourser l’état daté au vendeur ?
Absolument pas. Les frais d’établissement de l’état daté et du pré-état daté incombent exclusivement au vendeur du lot de copropriété. Aucune convention contraire n’est valable.
Combien coûte la mise en vente globale d’un appartement en frais de syndic ?
Si vous êtes un vendeur averti et que vous compilez vous-même votre pré-état daté, les frais de syndic liés à la vente se limiteront au plafond légal de l’état daté, soit 380€ TTC. Si vous déléguez tout à votre syndic, comptez entre 530€ et 680€ TTC au total (pour l’établissement des deux documents).
