Le géomètre-expert est un indépendant de la profession libérale dont l’activité est de réaliser des documents topographiques, qui font office d’actes authentiques judiciaires ou administratifs pour toute propriété foncière (Article 1er de la loi du 7 mai 1946). Quel est le tarif d’un géomètre expert ? Quel est le prix d’une intervention d’un géomètre ? Quelles sont les missions et pourquoi faire appel à un géomètre expert ?
Quel est le tarif d’un géomètre expert ?
Quels sont les tarifs des géomètres ? Combien coûte l’intervention d’un géomètre-expert ? Même si la profession de géomètre est réglementée, ses honoraires sont libres. Toutefois, votre géomètre-expert a pour obligation d’afficher ses tarifs. Ainsi, vous pourrez consulter et comparer les tarifs d’intervention d’un géomètre expert.
Le tarif d’une prestation de bornage, par exemple, dépendra du taux horaire de votre géomètre-expert, de la surface à mesurer et de la difficulté à prendre les mesures. Sachez toutefois qu’il est très rare que ses honoraires descendent en-dessous de 500 euros. Comptez plutôt 1500 euros en moyenne pour une intervention. Il faut donc se renseigner sur les tarifs de cet expert pour le bornage d’un terrain ou d’une division parcellaire.
Prix d’intervention des géomètres
Travaux Bricolage vous dit tout sur les prix pratiqués par les géomètres-experts lors d’une intervention. Généralement, les frais d’un bornage sont partagés entre les voisins impactés par la délimitation du terrain (Article 646 du Code civil) mais il se peut qu’un voisin accepte le bornage tout en refusant d’assumer sa quote-part des frais.
C’est alors à celui qui a pris l’initiative du bornage qu’il revient de payer la prestation du géomètre-expert. Parmi les coût à prendre en compte, il y a :
- Le coût de déplacement du géomètre.
- La topographie du terrain.
- Dresser le procès verbal.
- Recueillir l’accord des voisins s’il y en a.
Quand contacter un géomètre-expert ?
L’intervention d’un géomètre expert doit être planifiée quelques semaines avant sa venue. En effet, un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire pour que ce professionnel soit disponible et puisse se déplacer sur votre terrain. Si vous êtes un particulier, faire appel à un géomètre-expert vous permet de :
- Délimiter votre propriété.
- Posséder un document officiel.
- Eviter des frais de justice en cas de contestation.
Ainsi, vous pouvez faire appel à un géomètre-expert dans les cas suivants :
- Délimitation de terrain pour la construction d’une maison en bois par exemple (ou bornage).
- Gestion de votre patrimoine immobilier, foncier et même industriel.
- Sécurisation de transaction immobilière.
- Tout projet d’aménagement ou d’amélioration d’une zone urbaine ou rurale.
- Demande de permis de construire (réalisation de plans, demande de certificat d’urbanisme).
Pour calculer le tarif d’un géomètre et avoir une estimation précise du coût d’intervention de ce professionnel pour intervenir sur votre projet, vous pouvez faire des devis géomètre. Vous serez contacté par des géomètres professionnels proches de votre maison et vous pourrez comparer les prix des géomètres-experts. Obtenez vos devis de géomètre :
Responsabilité d’un géomètre-expert
Dans le cas d’un bornage de terrain ou d’une division parcellaire, le géomètre a un rôle important car c’est lui qui va délimiter officiellement les propriétés. Ces actes authentiques judiciaires ou administratifs peuvent être :
- Des plans de biens fonciers (partage, division, échange, vente, bornage).
- Mais également des procès-verbaux.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à déterminer où s’arrête la propriété de l’un et où commence celle de l’autre. Ainsi, il est contacté dans de nombreux litiges entre propriétaires ou en prévention de ceux-ci. Tout le monde ne peut pas s’improviser géomètre-expert : ce métier requiert d’obtenir un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou un diplôme de géomètre-expert foncier DPLG. Il devra ensuite être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Le géomètre-expert doit ainsi disposer de connaissances juridiques et techniques.
De plus, le métier de géomètre-expert a de nombreuses obligations à respecter comme la transparence sur les prix de ses prestations, la charte déontologique du géomètre-expert, disposer d’une assurance, etc. Il est notamment responsable des actes qu’il a facturé pendant 5 ans, à la différence d’autres acteurs non réglementés, ce qui garantit la qualité et le professionnalisme à ses clients.
Les missions d’un géomètre-expert
Le géomètre-expert a deux types d’activités différentes. Découvrez les missions principales d’un géomètre :
- Les missions réservées par la loi.
- Les missions d’accompagnement et de conseil, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels (architectes, notaires, collectivités territoriales et locales, sociétés de bâtiment et de travaux publics, aménageurs privés).
Ce professionnel intervient dans différents domaines d’activité et est donc un interlocuteur fréquent selon votre projet travaux :
- L’immobilier : expertise, gestion locative, rédaction d’actes sous seing privé ou vente.
- Le foncier : mesure de la superficie d’une maison ou d’un terrain, syndicat de copropriété (établissement de documents de copropriété comme le plan, le règlement de la copropriété ou l’état descriptif de division par exemple).
- L’aménagement rural : mise en œuvre des parcs et réserves naturelles, etc.
- L’urbanisme : démarches administratives, (certificat d’urbanisme, demande de permis d’aménager, etc.), participation à la réalisation d’opérations immobilières, gestion de cadre de vie, aménagements urbains, autorisations d’urbanisme, maîtrise foncière (drainage, irrigation ou voirie), expertises, documents d’urbanisme réglementaire (SCOT, PLU et cartes communales), inventaires (plans parcellaires), rénovation ou restauration de villages, requalification d’espaces publics, zones d’aménagement concerté, zones d’activités, lotissements et équipements collectifs, etc.
- Le diagnostic technique (électricité, performance énergétique, gaz, amiante, plomb, termites, etc.).
- L’information géographique : c’est-à-dire des informations relatives aux possibilités de construction pour un terrain.
- L’ingénierie et la maîtrise d’œuvre pour des problématiques de voiries et de réseaux (en tant qu’assistant maître d’œuvre ou encore maître d’œuvre).
Pour mener à bien ses différentes missions, le géomètre-expert peut décider de se faire assister d’autres experts comme des assistants-géomètres, des experts juridiques, des topographes, des conseillers, etc.
Le bornage par un géomètre
Le bornage est une opération de délimitation qui consiste à fixer les limites d’un bien foncier. Le bornage peut être réalisé par exemple au moment de la construction d’un bien, avant la délimitation par une clôture. La loi française loi n°46-942 du 7 mai 1946 stipule que seul un géomètre-expert inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts est habilité à le faire pour que le bornage soit considéré comme un acte authentique, qu’il s’agisse d’un procès-verbal ou d’un plan de bornage.
Le bornage est très utile pour les futurs propriétaires ou les propriétaires actuels sur des problématiques de mitoyenneté, de servitude ou de division foncière. Il consiste à fixer de manière définitive la limite séparatrice de 2 terrains mitoyens, dits “contigus”. Après avoir analysé les limites du terrain d’après le plan du bien, le géomètre-expert va délimiter physiquement le terrain avec des “bornes” (pierres ou piquets). Ensuite, il dressera un procès-verbal qui fixera définitivement et juridiquement les limites de la propriété.
Vous aurez alors la possibilité, pour que votre procès-verbal ait plus d’autorité, de le faire publier à la Conservation des hypothèques. Tout acte de vente doit stipuler si le descriptif du terrain a fait ou non l’objet d’un bornage. Si cette mention venait à manquer, vous pourriez tout bonnement annuler la vente.
Pour tous les terrains intégrés dans un lotissement, une Z.A.C. ou une A.F.U., le bornage est obligatoire (loi SRU du 13 décembre 2000). Si la demande de bordage est à l’initiative de votre voisin, vous devez être obligatoirement présent le jour du bornage (Article 646 du Code Civil). Crédit Photo : Pauky sur Flickr.
tarif d’un bornage fait par un geometre expert
