Dans quel cas doit on faire une déclaration préalable de travaux ? Quels types de travaux d’extension ou d’agrandissement sont concernés par la déclaration préalable de travaux ? Comment savoir si vos travaux requièrent une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou si au contraire vous n’avez besoin d’aucune déclaration? Quels documents fournir et comment réaliser sa déclaration préalable de travaux. Travaux Bricolage vous donne toutes les informations sur la déclaration préalable de travaux, la législation de cette dernière et les travaux concernés par son application.
Réaliser ou faire réaliser des travaux d’extension de maison, d’agrandissement ou de construction ne se fait pas sans des démarches administratives précises et il faudra dans la plupart du temps obtenir les autorisations nécessaires avant d’entamer les travaux en question. Ainsi vous aurez selon les cas besoin de réaliser une déclaration préalable de travaux ou obtenir un permis de construire. Si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder sur Travaux Bricolage les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire, il nous à juger nécessaire de consacrer un article sur la déclaration préalable de travaux. Nous allons donc vous présenter toutes les informations à savoir sur cette déclaration et sa législation.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable des travaux est une formalité obligatoire pour la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction. Cette déclaration se substitue à un permis de construire pour les travaux de faible ampleur.
Elle se matérialise par une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune concernée. Si vous avez un projet d’agrandissement ou de construction, votre interlocuteur privilégié sera donc le service Urbanisme de votre mairie.
La déclaration préalable de travaux s’applique aux projets qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation.
Les interventions relatives à l’entretien et aux réparations ne sont donc pas concernées par la déclaration préalable de travaux. Cette formalité permet le contrôle de la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur.
Pour quels travaux faire une déclaration préalable de travaux ?
Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux sont ceux d’extension ou de construction réalisés sur une petite surface. Le changement de destination et la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment peuvent également faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Législation applicable pour la déclaration préalable de travaux
Pour des travaux d’extension ou de construction, tels que l’édification d’un garage attenant à une maison ou la construction d’un abri de jardin, une déclaration est exigée si ces travaux créent une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m2 et comprise jusqu’à 20 m2 (au delà de 20 m2, il faudra alors obtenir un permis de construire).
Par surface de plancher, on entend la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, calculée sur la base du nu intérieur des façades, dont est déduite l’épaisseur de l’isolation, et ceci sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
Par emprise au sol, on entend la projection verticale du volume de la construction, incluant les débords et surplombs tels que les balcons ou les loggias par exemple.
Si les travaux envisagés se situent en zone urbaine dans une commune qui dispose d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’Occupation des Sols), le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour une construction existante. Dans le cas où vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et s’appliquent à une construction de surface initiale supérieure à 170 m², un permis de construire est alors obligatoire.
N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour des informations plus précises si vous doutez des démarches à réaliser et du choix entre la demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.
Changement de destination
Le changement de destination d’un bâtiment, même s’il n’est pas prévu de modification de façade ou des structures porteuses, est soumis à une déclaration préalable de travaux.
Il peut notamment s’agir de la transformation d’un local commercial en local à usage d’habitation.
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
Si les travaux que vous envisagez d’effectuer modifient l’aspect initial du bâtiment concerné, il vous faudra déposer une déclaration préalable de travaux. Il peut par exemple s’agir de remplacer une ouverture (porte ou fenêtre) par un modèle différent, de percer une nouvelle ouverture ou de modifier la couleur des peintures de façade.
Si vous envisagez de restaurer le bâtiment dans son état initial, aucune déclaration n’est exigée. Ceci concerne les travaux de ravalement ou de nettoyage. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire si la construction est située dans le périmètre d’un bâtiment historique. De même dans une commune où le PLU requiert une autorisation pour ce type de travaux.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Les démarches relatives à la déclaration préalable de travaux nécessitent la constitution et le dépôt d’un dossier en mairie. La demande est ensuite instruite et la décision est communiquée au demandeur.
Constitution du dépôt de déclaration préalable de travaux
Pour une demande relative à des travaux destinés à la réalisation de lotissements ou de divisions foncières non soumis à un permis d’aménager, il vous faut vous procurer le formulaire cerfa n° 13702*2.
Pour une demande concernant la réalisation de construction et travaux relatifs à une maison individuelle et/ou ses annexes, il vous faut remplir le formulaire cerfa n°13703*03.
Pour une demande qui concerne la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions, le formulaire à adresser est le cerfa n°13404*3.
Ces documents sont disponibles auprès du service Urbanisme de la mairie ou sur internet (en cliquant sur les liens ci-dessus).
Quels documents joindre à la déclaration préalable de travaux
En plus du formulaire adapté, il faudra également joindre à la demande :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse (pour une modification du volume de la construction ou une construction neuve)
- Un plan des façades et du toit (pour un projet de percement d’ouverture en toiture ou en façade)
- Un schéma ou des photos si le projet se situe dans le périmètre d’un bâtiment historique
L’ensemble du dossier doit être adressé en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement en mairie. Un récépissé portant un numéro d’enregistrement vous sera délivré.
Si vous faites réaliser vos travaux par un artisan professionnel, n’hésitez pas à solliciter ce dernier pour qu’il vous guide dans les démarches de la déclaration préalable de travaux
Encore une fois le mieux vaut il vous rendre en mairie pour vous renseigner avant de remplir les formulaires et faire une déclaration préalable de travaux . Si vous faites réaliser vos travaux pas un professionnel n’hésitez pas à le solliciter directement, celui-ci saura vous guider et dans certains cas réalisera même ces démarches à votre place.
Instruction de la demande de déclaration préalable de travaux
Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande de déclaration préalable de travaux.
Au cours de la quinzaine de jours qui suit le dépôt, un extrait de la déclaration portant mention des principales caractéristiques du projet doit être affiché en mairie et demeurer affiché durant toute la durée de l’instruction.
Déclaration préalable de travaux acceptée
Si la déclaration préalable de travaux est acceptée :
- Vous disposez de deux ans pour démarrer les travaux. Au-delà de ce délai, la déclaration n’est plus valide.
- Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an un fois qu’ils ont démarré. Un échelonnement est possible mais les périodes d’interruption doivent être inférieures à un an et les travaux réalisés doivent être significatifs.
Si vous n’êtes pas en mesure de commencer les travaux dans un délai de deux ans ou qu’une interruption du chantier pendant plus d’un an est prévue, il vous faut demander la prolongation de la déclaration préalable de travaux. Cette demande doit être faite en mairie deux mois avant expiration du délai de validité de la déclaration initiale.
Déclaration préalable de travaux refusée
Si la déclaration préalable de travaux est refusée, vous pouvez demander la révision de votre dossier en mairie. La demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivants le refus. Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
L’absence de réponse de l’administration au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition.
Être propriétaire d’un bien ne signifie pas pour autant que l’on peut y faire ce que l’on veut en matière de travaux. En fonction de la nature du projet, il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Ne soyez pas tenté de déposer plusieurs déclarations pour une création de surface de 20 m² chacune plutôt que de demander un permis de construire. Ce genre d’initiative pourrait vous faire condamner pour abus de droit et vous obliger à démolir l’édifice que vous auriez construit.
